Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Après l'article 6)

Cet amendement concerne, lui aussi, la formation des magistrats. Vu l’avis du Gouvernement sur les amendements précédents, je pressens qu’il sera également défavorable à celui-ci. Quoi qu’il en soit, il s’agit de préserver l’innovation, qui est un déterminant essentiel de la croissance ; c’est l’objet du droit de la propriété intellectuelle et ...

C’est la même chose que pour la durée de douze mois que vous avez inscrite dans le texte, madame la rapporteure !