Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
(Après l'article 6)

L'article 10 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à leurs obligations d'impartialité, de devoir de réserve, de loyauté, d'intégrité, de dignité, de diligence et de secret professionnel constitue une faute disciplinaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer et de préciser le devoir de réserve...

I. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L'article 15 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctions, eu égard aux formations, initiales et contin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'innovation représente un levier de croissance majeur et la promesse de créations d'emplois. Dès lors, il convient de protéger au mieux cette innovation. Cet objectif est assuré par le droit de la p...