Égalité et citoyenneté
(Article 31)

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : L'alinéa 84 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l'État. L'examen en commission est revenu sur une suppression pure et simple des délégations tout en maintenant le principe selon lequel aucune délégation ne sera possible. La nouvelle rédac...

Après la troisième phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et, à défaut, des communes avoisinantes. » Exposé...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 41 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Compléter la première phrase de l'alinéa 41 par les mots : « en tenant compte de la situation économique et sociale de la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique et sociale de la commune pour l'attribution annuelle d'un quart des logements réservés. En effet, chaque commune, chaque territo...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure de nouveaux quotas de logements sociaux. Ainsi 25 % des attributions de logements sociaux devront être réalisés hors QPV pour les ménages les plus défavorisés. Certes, l'objectif est d'augmenter la mixité sociale et d'éviter les ghettos urbains, mais de tels quotas co...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « sous réserve de leur bonne foi ». Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité pour l'attribution de logements sociaux. L'alinéa 26 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires « les personnes menacées d'expulsion sans relogement ». Le présent amendement vise à...

À l'alinéa 11, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires autres que les DALO non exhaustive afin de permettre la prise en compte d'autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment des accords collectifs...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les personnes déclarées pr...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer le contenu, l'efficacité, les effets et les coûts de la journée défense et citoyenneté. Exposé sommaire : La journée défense et citoyenneté (JDC) s'impose à tous les citoyens avant l'âge de 18 ans. Cette journée permet de rappeler à cha...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'identifier les profils les plus qualifiés pour l'inspection des écoles hors contrat. Afin de détecter au mieux les risques de radicalisation, il s'attache les compétences spécifiques de spécialistes du ministère de l'intéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement créant cet article et adopté en Commission, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives ayant pour objet, notamment, de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation. Si les préoccupations du Gouv...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l'Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le droit à l'instruction en famille existe depuis les lois Ferry de 1882 établissant le principe du droit à l'instruction et est garanti par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le protocole additionnel à la Conventio...

Pour les sapeurs-pompiers volontaires travaillant dans la fonction publique territoriale, la visite médicale passée dans le cadre des activités de pompiers est aussi valable pour leurs emplois dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : La validité dans la fonction publique territorial de la visite médicale passée dans le cadre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Informer, c'est bien. Mais la journée défense et citoyenneté a pour mission principale l'information des jeunes français sur les responsabilités du citoyen et les enjeux de la défense. Elle perd trop, peu à peu, ce caractère et donc se dénature. Son but n'est nullement de se substituer aux services pub...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - après le mot : « compte », sont insérés les mots : « à hauteur de 50 % » ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « à hauteur de 50 %, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 12 quater du présent projet de loi introduit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'évolution du cadre de l'instruction en famille et de ses modalités de contrôle ne peut se faire au détriment du principe constitutionnel de la liberté d'instruction. En donnant à l'administration la capacité de déterminer « les modalités et le lieu du contrôle », le Gouvernement semble vouloir remett...