Prorogation de l'état d'urgence
(Après l'article 2)

A l'alinéa 1, substituer au mot : « trois  » le mot : « six  ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période minimale de six mois apparait plus adéquate. Ce...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux g...

I.- Après l'article 58 de la loin° 2009‑1436 du 24 novembre 2009, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé : « Art. 58‑1. - La direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre destraitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitent...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « notamment informatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ne pas réduire inutilement les modalités de recours aux saisies informatiques. Les termes de « notamment informatiques » sont d'une clarté juridique insuffisante.

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou s'il a été définitivement condamné à une peine d'emprisonnement ferme ». Exposé sommaire : L'article L521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la ...

Après l'article 6‑1 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 7 ainsi rédigé : « Art. 7. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu'il existe des raison...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l'article 11 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf ...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles...