Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, nous examinons donc en nouvelle lecture la proposition de loi du groupe socialiste relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG. Le Gouvernement avait tenté en vain, en octobre dernier, devant le Sénat, de créer un dé...

Il est vrai que, sur le sujet, mesdames et messieurs les députés de la majorité, depuis quatre ans et demi, vous n’avez pas chômé !

Suppression du délai de réflexion de sept jours fixé dans la loi Veil ; suppression de la notion de détresse ; intégration aux contrats d’objectifs des établissements sanitaires...

Vous souhaitez maintenant « encadrer », entre guillemets, ceux qui s’exprimeraient sur les conséquences, les difficultés d’une interruption volontaire de grossesse, en punissant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les personnes délivrant par tout moyen – je reviendrai sur cette expression – une information préventive sur le...

Elle est supérieure même aux sanctions pour incitation à la haine. C’est dire. Mais, au-delà de la peine, vous visez tout moyen d’expression. C’est extrêmement large, le plus large possible. J’y vois même une interdiction globale et absolue, pourtant prohibée par notre droit, une interdiction que je qualifie évidemment de liberticide, parce qu...

Nous considérons, je considère que c’est une atteinte inacceptable à la liberté d’expression, à la liberté de conscience et aux valeurs essentielles de la République. Je vous rappelle qu’elles sont pourtant garanties – en général, vous y êtes sensibles – par la Constitution, par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...

Ce que la loi a reconnu aux femmes, personne n’entend ici aujourd’hui le leur reprendre. Personne n’entend ici juger, stigmatiser, pointer du doigt celles des femmes qui font le choix de l’avortement. C’est un choix intime. Tout cela est bien loin de l’image réactionnaire ou misogyne que vous cherchez à donner à l’opposition et à nos propos, e...

Les questionnements sont nombreux, les traumatismes parfois réels pour les femmes qui y ont recours. Ce n’est pas un acte sans conséquence ni pour la mère ni pour le couple ni pour la famille et les autres enfants. De nombreuses études scientifiques sérieuses, pondérées, le disent. Il ne s’agit pas d’opinions, mais d’études ! Citer de telles s...

Le choix final, intime, leur appartient, bien évidemment, mais ce choix doit pouvoir être effectué en toute liberté, sans souffrir de pressions extérieures, incitatives comme dissuasives. Sur ce point, nous nous retrouvons. Les pressions incitatives à l’IVG existent, en effet. Combien de jeunes femmes enceintes peuvent faire malgré elles le ch...

La prévention est possible. Promouvoir les alternatives ne revient pas, comme l’a laissé entendre Laurence Rossignol dans de récentes interviews, à combattre la loi Veil.

D’autres pays ont fait mieux que nous. Ils ont encouragé ces alternatives. Je pense à l’Italie. Je pense aussi à l’Allemagne. Ces choix ont été suivis d’effets, vous le savez, avec une vraie, une forte diminution du nombre d’avortements. Dans ce cas, les femmes qui poursuivent ainsi leur grossesse sont mieux prises en charge, c’est vrai, mieux ...

…parce qu’en réalité, au-delà de l’IVG, c’est bien une responsabilité individuelle et la liberté d’expression qui sont en jeu.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après son échec au Sénat en octobre dernier, où il avait voulu créer, par amendement, un délit d’entrave numérique à l’IVG, le Gouvernement revient donc en deuxième semaine – et en procédure accélérée s’il vous plaît ! –...

Quoi de mieux, en effet, que les sujets de société – celui de l’avortement en est un – pour ressouder ce qu’il reste de la majorité à la veille d’une campagne qui exposera, à nouveau, s’il en était besoin, ses fractures internes ?

Sur le sujet, mesdames, messieurs les députés de la majorité, il est vrai que, depuis quatre ans et demi, vous n’avez vraiment pas chômé ! Je vous en donne volontiers acte ! Il ne vous a pas suffi de supprimer le délai de réflexion de sept jours fixé dans la loi Veil. Il ne vous a pas suffi de supprimer la notion de détresse. Il ne vous a pas ...

Bien évidemment, nous ne pouvons pas vous suivre car le sujet, vous l’avez bien compris, n’est pas tant la question de l’IVG que celui d’une liberté fondamentale, qui est la liberté d’expression. La proposition de loi que nous examinons vise à punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les personnes qui, par tout moyen, not...

Pour nous, c’est une atteinte inacceptable à la liberté d’expression, à la liberté de conscience. Vous créez en réalité un véritable délit d’opinion ! Vous allez beaucoup trop loin et foulez des valeurs essentielles de la République !

Les libertés fondamentales, la Constitution, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme valent-ils donc si peu ? Le Gouvernement, par le biais de sa majorité, tente ainsi d’imposer une pensée unique, une forme de vérité d’État sur l’IVG, en punissant sévè...

Qui serions-nous pour juger et stigmatiser celles qui choisissent l’avortement ? La réalité, c’est bien celle de la liberté d’expression. Il y a quarante-deux ans, Simone Veil le disait elle-même, à cette tribune : « L’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours contre une situation sans issue ».

Elle disait aussi que la société ne devait pas non plus paraître encourager l’avortement. Nous sommes bien loin de tout cela aujourd’hui. Certes, nos conceptions collectives ont évolué depuis 1974, mais l’avortement, quoi qu’on en dise, n’est pas un acte anodin.