Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Discussion générale)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en exerçant des pressions morales et psychologiques » les mots : « par des agissements répétés de harcèlement moral ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une définition claire des « pressions morales et psychologiques » évoquées dans ce texte n'étant pas établie, il convient, pour que le juge puis...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des pressions morales et psychologiques, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Aucune définition claire des « pressions morales et psychologiques » évoquées dans ce texte n'étant établie, il convient, pour que le juge puisse déterminer clairement la nature des faits et, le cas échéant, les condamner,...

À l'alinéa 3, après le mot : « dissuasif », insérer les mots : « ou incitatif ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Lutter contre la désinformation est un objectif louable. Toutefois, le texte, dans sa rédaction actuelle, lutte uniquement contre la désinformation dissuasive, et sous-entend dès lors que toute information dissuasive se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, par sa portée et ses motifs, constitue une atteinte à la liberté d'expression. En l'espèce, la pluralité des sources sur les conséquences de l'interruption volontaire de grossesse garantit l'information des femmes envisageant le recours à une telle opération. Il n'est p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose de réels problèmes car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet artic...

Substituer aux mots : « de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou » les mots : « mésestimant intentionnellement ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à ne pas occulter les conséquences potentiellement négatives de l'IVG, conséquences qui sont bien réelles, et à g...

Supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, par sa portée et ses motifs, constitue une atteinte à la liberté d'expression. En l'espèce, la pluralité des sources sur les conséquences de l'interruption volontaire de grossesse garantit l'information des femmes envisageant le recours à une telle opération. Il n'est p...