Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

237 amendements trouvés


28/01/2013 — Amendement N° 641 au texte N° 628 - Titre (Non soutenu)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l'alliance civile ». Exposé sommaire : Nous finissons par où nous avons commencé : par proposer à nouveau une solution équilibrée, attentive aux attentes des couples homosexuels. Nous proposons de créer une nouvelle institu...

28/01/2013 — Amendement N° 640 au texte N° 628 - Titre (Non soutenu)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et la Majorité n'assument pas toutes les conséquences juridiques de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, à savoir l...

28/01/2013 — Amendement N° 637 au texte N° 628 - Article 21 (Non soutenu)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe. Actuellement,  priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des fe...

28/01/2013 — Amendement N° 634 au texte N° 628 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu'actuellement, ce congé d'adoption appartient en propre à la femme. Alors que le Gouvernement indiquait dans l'étude d'impact vouloir procéder par décret à ...

28/01/2013 — Amendement N° 624 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...

28/01/2013 — Amendement N° 623 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...

28/01/2013 — Amendement N° 622 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des  mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de ...

28/01/2013 — Amendement N° 620 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des  mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...

28/01/2013 — Amendement N° 619 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de su...

28/01/2013 — Amendement N° 608 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...

28/01/2013 — Amendement N° 607 au texte N° 628 - Article 3 (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On n'a cessé de nous dire que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels se ferait sans préjudice pour les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, via la reconnaissance de l'adoption, est bien la preuve du contraire. Au-delà du juridique, d'ailleurs, le ...

28/01/2013 — Amendement N° 606 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit ret...

28/01/2013 — Amendement N° 605 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomp...

28/01/2013 — Amendement N° 604 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article paraît seulement procéder à l'adaptation de la législation existante relative aux noms de familles des personnes adoptées. Juridiquement, en effet, le droit d'adoption des couples est strictement réservé aux couples mariés. Du mariage découle la possibilité, pour les couples, d'adopter, sa...

28/01/2013 — Amendement N° 603 au texte N° 628 - Article 1er quater (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Rien d'autre ne justifie que l'article 1er quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conj...

28/01/2013 — Amendement N° 602 au texte N° 628 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, on peut se féliciter que l'article 1er ter élargisse les cas permettant l'adoption simple de l'enfant déjà adopté en la forme plénière par son conjoint. En effet, l'article précise, dans loi, que ce type d'adoption est permis si la demande est formée par le conjoint de l'adoptant, alors qu...

28/01/2013 — Amendement N° 601 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342-9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expresséme...

28/01/2013 — Amendement N° 600 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents.

28/01/2013 — Amendement N° 598 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi,  en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l...

28/01/2013 — Amendement N° 597 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri, M. Foulon

L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de...