Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
82 amendements trouvés
05/05/2014 — Amendement N° CL2 au texte N° 1856 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Poisson
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l'un des parents, dès lors qu'il a été régulièrement informé conformément aux dispositions de l'article 372 du même code, vaut acceptation. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des ...
05/05/2014 — Amendement N° CL7 au texte N° 1856 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Poisson
Rédiger ainsi l'article 373‑2‑12 du code civil : « Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la fréquence et la durée des périodes de résidence de l'enfant ou par exception un droit de visite de l'un des deux parents, ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut ordonner une mesure d'investigation : e...
