Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Les deux arrêts d'exequatur du 7 juin 2012 que j'évoquais mercredi et encore hier, visent l'article 310 du code civil ; Or, il ne s'agit pas en l'occurrence des conditions de l'adoption, mais de celles de la filiation, la loi de 1966 ayant expressément prévu que l'adoption plénière était calquée sur la filiation biologique. Au nom de l'égalité...

Je viens de l'expliquer, monsieur Gallut. Si vous aviez daigné m'accorder quelques secondes de votre attention, vous l'auriez compris.

Je voudrais revenir aussi sur les formules que doivent prononcer les maires lors d'un mariage. Comme je l'ai fait cette nuit, je vous avoue ma surprise. On a opposé une fin de non-recevoir à notre demande de liberté de conscience pour les maires, arguant, qu'en la circonstance, ceux-ci ne sont pas incarnés, qu'ils ne sont pas des hommes et des...

L'acquis, mon cher collègue, se juge dans la durée. Pour le moment, la loi n'est pas adoptée. Seulement cette partie du texte l'est. On verra et on jugera l'acquis un peu plus tard. En tout cas, il me paraît qu'une cérémonie républicaine, avec un officier d'état civil qui aurait compétence liée, est incompatible avec cette liberté d'appréciati...

Eh oui, vous nous obligez à donner le meilleur de nous-mêmes ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Rassurez-vous : nous ne sommes peut-être pas encore au maximum ! Nous verrons bien si le principe de Peter est vérifié. Je ne doute pas que certains ici soient excellents en jus de crâne.

Cher collègue Tourret, je n'ai pas bien entendu ce que vous venez de dire, mais j'ai saisi le mot « Normandie ». Cela suffit amplement à faire mettre au garde à vous le patriote normand que je suis, en attendant que les léopards héraldiques rugissent pour rappeler notre belle province (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

J'y viens, j'y viens ! Nous sommes pour la France des diversités, où les léopards normands peuvent rugir et rappeler leur période glorieuse : n'oubliez pas que la Normandie fait partie des plus anciennes provinces de France. Elle fut rattachée au royaume en 1204 ! (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe SRC.)

Je viens donc au fait. Laissez-moi revenir, madame la présidente, au point de départ : la loi de 1966. La prochaine fois, prenez-vous-en à votre collègue Tourret. Il ne faut pas tenter le diable : je n'y suis pour rien !

Ne me tentez pas, vous jouez contre vous ! Nous ne sommes pas pressés, nous ! Je reprends donc le fil de mon raisonnement. Dans la loi de 1966, l'adoption plénière est calquée sur la filiation biologique. Voilà pourquoi, en résumé, c'est l'article 310 du code civil qui était visé par les deux arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation...

Oui, tout à fait ! Mais attendez, le reste qui est important. Ce que je disais tout à l'heure, et que j'essaye à présent de reformuler autrement, c'est qu'au nom de l'égalité, la loi veut faire entrer les adultes dans le droit commun. Votre discours l'illustre, avec des formules comme celle de « mariage pour tous ». Mais la loi ne peut tout à ...

Vous voulez faire sortir les enfants du droit commun de la filiation. Il y a donc une vraie difficulté : dans ce cas, la loi leur donne un état civil marqué par l'orientation sexuelle des parents. Cela ne peut pas fonctionner. J'en reviens, pour la dernière fois

Nous aurons vraiment joué notre rôle de lanceurs d'alerte. J'en reviens donc à ma dernière demande : quels actes d'état civil allez-vous proposer ? Confirmez-vous qu'il y aura bien deux actes d'état civil, et trois livrets de famille ? Ces questions très précises n'ont toujours pas de réponse.

Pardonnez-nous cette bataille entre les territoires situés au nord et au sud du Couesnon, mais mon collègue Le Fur est mitoyen de la Normandie : je lui rappellerai donc la bataille d'Hastings en 1066 ! À cette époque glorieuse de l'histoire de la Normandie, l'Angleterre nous était soumise ! Ce n'est pas rien ! Ce n'est d'ailleurs pas par hasard...

C'est d'ailleurs le principe même du mariage que vous tentez de nous proposer : cela qui n'enlève rien aux autres. Vous voyez que mes propos avaient bien un lien avec le sujet qui nous préoccupe ce soir ! Nous nous sommes quittés hier soir sur quelques considérations d'Aude Mirkovic. Vous avez été nombreux à me demander de revenir sur l'explic...

Je ne l'interpellais pas, madame la présidente. Je faisais simplement remarquer que M. Coronado avait apprécié la teneur de mes propos ! Si quatre personnes qui se sont investies dans un projet parental se considèrent, chacune, comme parent à part entière, sur quels critères objectifs les juges vont-ils départager les revendications de ces qua...

Je termine ma phrase, madame la présidente. qu'il soit réel ou symbolique comme en cas d'adoption, et la filiation se retrouve réduite à une relation d'éducation ou d'affection. J'y reviendrai plus tard. L'amendement n° 2448 est défendu !

Je traite, vous l'avez bien compris, de la question de l'homoparentalité et des difficultés liées à la filiation. La filiation n'étant plus définie en relation avec l'enfantement, se développe une filiation réduite à d'autres éléments tels que l'éducation et l'affection. Cela signifie que tout adulte investi dans le projet éducatif au sens lar...

Je reviens toujours à cette question de l'homoparentalité, avec son corollaire, la multiparentalité. C'est un vrai sujet. On nous dit qu'on ne veut pas modifier le cadre « traditionnel » de la famille, tout en reconnaissant, et nous n'avons jamais dit le contraire, que les familles sont aujourd'hui diverses. C'est la réalité ; nul ne la contest...

Pour autant, doit-on aller jusqu'à la multiparentalité ? C'est une question évidemment très importante. On voit que l'on ouvre une porte, et dans les bribes des projets de réforme du code de la famille qui seront présentés d'ici à quelques mois dans la loi sur la famille, un certain nombre d'éléments nous inquiètent. Je ne sais pas si on fera ...