Lutte contre le terrorisme
(Après l'article 6)

I. - Substituer à l'alinéa 1 deux alinéas ainsi rédigés : « L'article 57‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. - Après l'alinéa 2, insérer cinq alinéa ainsi rédigés : « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciair...

Le fait, pour tout citoyen français, d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132-44 et 132-45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de d...

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein ...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le cas échéant, l'autorité administrative peut aussi retirer la carte nationale d'identité. Un récépissé valant justification de l'identité est remis à la personne concernée. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'autorité administrative qui décide de soumettre un individu à une i...