Les amendements de Philippe Goujon pour ce dossier
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Cet article, introduit en première lecture en commission des lois, a fixé le seuil de la procédure d’autorisation préalable pour la création ou l’agrandissement d’un commerce de détail à 400 mètres carrés de surface de vente. Nous considérons qu’il va à l’encontre de la liberté d’établissement, dont le respect a conduit la Commission européenne...
