Les interventions de Philippe Goujon sur ce dossier

47 amendements trouvés


28/01/2013 — Amendement N° 53 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Lequiller, M. Mariani, M. ...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122‑18, la célébration de c...

28/01/2013 — Amendement N° 51 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Mariani, M. Vitel, M. Laba...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état‑civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom de...

25/01/2013 — Amendement N° 4037 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Breton, M. Goujon, M. Gorges

Avant le titre huitième du livre Ier du code civil « De la filiation adoptive », il est inséré un article ainsi rédigé : « En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi qu’aucun ...

25/01/2013 — Amendement N° 3494 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Breton, M. Gorges, M. Goujon

Le Parlement s'engage à solliciter le Gouvernement pour qu'il demande au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les viol...

25/01/2013 — Amendement N° 3475 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Breton, M. Gorges, M. Goujon

Le parlement s'engage à solliciter le gouvernement pour qu'il demande à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le r...

25/01/2013 — Amendement N° 3428 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Breton, M. Gorges, M. Goujon

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l’État dans le département use de son pouvoir de substitution et...

25/01/2013 — Amendement N° 3369 au texte N° 628 - Article 22 (Retiré)
M. Breton, M. Goujon, M. Gorges

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des par...