Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

Le titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d’habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l’obl...

Titre V Favoriser le logement à Paris Art.... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport sur la création à Paris d’une cité des régions. Exposé sommaire : Sur le modèle de la Cité internationale universitaire (12 000 étudiants chaque année, 130 pays) l’idée est de créer à Paris une nouvelle cité étudian...