Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

À l'alinéa 10, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le rapport de présentation du PLU l'inventaire des capacités de stationnement des différents modes de déplacement : véhicules motorisés, véhi...

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement doit être conforme aux obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les i...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les immeubles à usage d'habitation et à usage tertiaire ; ». Exposé sommaire : Cet a...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. ». « Les...

 « Chapitre 1er A « Favoriser le maintien des personnes handicapées moteurs à domicile « Article xxx « La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XLVIII ainsi rédigé : « XLVIII. – Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement d...

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 22° L'article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union d'économie sociale du logement. ». ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir que les Partenaires Sociaux soient systématiquement consultés pour avis lorsque ...

Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de maintenir le dispositif actuel permettant aux Commissaires du gouvernement représentant l'État auprès de l'UESL de disposer d'un droit de veto sur certaines délibérations du Conseil de l'UESL, tel qu'il résulte des modifications apportées par la loi MOLLE de mars 200...

À l'alinéa 63, après le mot : « collecteurs », insérer les mots : « le versement d'une contribution au fonds d'intervention mentionné au II de l'article L. 313‑20 ou ». Exposé sommaire : Le projet de texte renforce les missions de l'UESL en sa qualité de « tête de réseau » d'Action Logement en lui conférant la possibilité d'exiger, en cas ...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « – l'animation du réseau des organismes collecteurs associés dont elle assure à ce titre un suivi financier et comptable ; ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement proposé est de positionner l'UESL comme une véritable « tête de réseau » des CIL, comme cela est prévu dans la lettre d'engag...

I. – Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 313‑10 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « L'Union des entreprises et des salariés pour le logement » ; « b) Au second alinéa, les mots : « de l'agence » sont remplacés par les mots : « o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si la commission des affaires économiques a assoupli le texte initial en supprimant l'automaticité du passage en zone naturelle, l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « n'affectent », les mots : « ne dégradent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître les possibilités, pour les personnes âgées, de demeurer le plus longtemps à domicile, en facilitant par la procédure de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965- selon lequel les décisions de l'assemblée gén...

À l'alinéa 19, après le mot « réduite », insérer les mots : « , notamment d'installation d'un ascenseur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître les possibilités, pour les personnes âgées, de demeurer le plus longtemps à domicile, en facilitant par la procédure de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965- selon lequel les déc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que par arrondissement dans les communes de Paris, Lyon et Marseille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de l'échelle infra-municipale de l'arrondissement dans l'établissement du prix médian de loyers qu'établit l'article 3 de ce projet de ...