Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 13)

La solution juridique de l’article 1er ter n’est pas encore aboutie, comme l’a rappelé avec courage et franchise le président de la commission spéciale – mais nous ne doutions pas de ses qualités –, en faisant référence à la profession, que j’avais évoquée, ainsi qu’au statut de repenti. Je considère donc pour ma part qu’il est prématuré de sup...

Non, madame la présidente, je me suis exprimé sur les déclarations de M. Geoffroy et sur la directive. Nous allons maintenant avoir un débat sur le racolage. Madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons, nous aussi, faire un choix politique, à l’instar de Mme Buffet, mais ce sera évidemment le choix inverse. Le délit de racolage, qui...

Aujourd’hui, c’est l’inverse. La moitié des interpellations pour racolage sont classées sans suite et font rarement l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. Il s’agit le plus souvent d’un simple rappel à la loi non dissuasif. Le problème, c’est qu’il en résulte un fort sentiment d’impunité parmi ceux qui exploitent la misère huma...

Je n’ajouterai quasiment rien à ma précédente intervention, d’ailleurs largement inspirée des déclarations de M. le ministre de l’intérieur et des différents services de police que nous avons auditionnés. Je me pose néanmoins une question. L’applicabilité immédiate dès l’entrée en vigueur de la loi de la suppression du délit de racolage entraîn...

La pénalisation relève de la contravention et non du délit, par conséquent aucune garde à vue n’est possible !