Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 13)

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », les mots : « deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ». II. – En conséquence, après le mot : « coupables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du délit prévu au présent article encourent également une ou pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de  l'amendement souhaitent rappeler qu'ils comprennent les raisons pour lesquelles on peut souhaiter la suppression du délit de racolage, dès lors  qu'on considère, à juste titre, les personnes prostituées comme des victimes. Reste que le législateur ne paraît toujours pas avoir mesuré le...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : En octroyant automatiquement une autorisation temporaire de séjour d'un an à une personne prostituée qui s'inscrit dans un parcours de sortie de la prostitution, tandis que le CESEDA actuel ne prévoit en réalité pas de durée ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une cohérence globale à l'article 6 en conservant le caractère incitatif du titre de séjour temporaire accordé aux victimes de la traite et du proxénétisme qui portent plainte c...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une cohérence globale à l'article 6 en conservant le caractère incitatif du titre de séjour temporaire accordé aux victimes de la traite et du proxénétisme qui portent plainte contre le...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « est punie », les mots : « constitue un délit puni ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables du délit mentionné à l'alinéa précédent encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131‑10 et...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « d'une durée d'un an au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une cohérence globale à l'article 6 en conservant le caractère incitatif du titre de séjour temporaire accordé aux victimes de la tra...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables du délit prévu au présent article encourent égale...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une peine complémentaire pour que les clients aient l'obligation de suivre des stages de sensibilisation, sur le modèle des stages de sensibilisation à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l'article 7 est un amendement de coordination visant à supprimer la référence au nouveau titre de séjour sans coopération avec la police et à l'ouverture du bénéfice de l'ATA aux personnes prostituées installées irrégulièrement sur notre territoire. En effet ces disposi...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa du II de l'article 495, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le délit de recours à la prostitution prévu au premier alinéa de l'article 225‑12‑1 du code pénal ; ».» . Exposé sommaire : Cet amend...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « constitue un délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les I ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abrogation du délit de racolage public, prévu à l'article 225‑10‑1 du code pénal, privera les services de police de l'arsenal juridique leur permettant de collecter des renseignements précieux dans le démantèlement des réseaux de traite des êtres humains, comme l'a d'ailleurs reconnu le Ministre de l...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression du deuxièmement de l'article 6 est en réalité un amendement d'appel, afin que le dispositif qui consiste à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes qui sont engagées dans un parcours de sortie de prostitution soit mieux défini da...

À l'alinéa 5, supprimer la référence : « , du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter d'accroître l'attractivité de la France pour les réseaux de traite des êtres humains qui pourraient détourner cette disposition d'extension du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente pour conduire...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de l'article L. 316‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 5432‑8 du code du travail et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter d'accroître l'attractivité de la France pour les réseaux de traite des êtres humains qui pourraient détourner ces ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « permettant l'accès à un parcours de sortie de la prostitution et organisant la sensibilisation aux dommages de la prostitution ». Exposé sommaire : L'objectif affiché par le titre initial de la proposition de loi est le bon : pour être efficace, il s'agit d'impliquer tous les éléments de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à attirer l'attention des auteurs sur la difficulté d'application d'un tel dispositif. Le client comme la prostituée n'auront aucun intérêt à reconnaître qu'il y a eu relation sexuelle. Comment sera appréciée l'infraction? Comment sera prouvé qu'il y a eu relation tar...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression du deuxièmement de l'article 6 est en réalité un amendement d'appel, afin que le dispositif qui consiste à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes qui sont engagées dans un parcours de sortie de prostitution soit mieux défini da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 entend supprimer le délit de racolage, tel que prévu par l'article 225-10-1 du code pénal. Si l'objectif poursuivi de protéger les prostituées est plus que louable, il n'en reste pas moins que le délit de racolage avait lui aussi pour but de protéger les prostituées. Il s'agissait de crée...