Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Cet article vise non pas les cas d’exploitation abusive d’une position dominante, mais les cas où une entreprise ou un groupe d’entreprises seraient en position dominante ou soulèveraient des préoccupations de concurrence du fait de prix élevés. Le texte prévoit la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de prononcer des injonctions stru...

Rien n’est dit non plus sur ce que sont des prix élevés ; il s’agit de prix non pas trop élevés mais simplement élevés. On ne dit pas non plus quel est l’objectif poursuivi par les recommandations ou injonctions structurelles de l’Autorité de la concurrence ni ce qui serait le cas échéant interdit. Enfin, quant au principe même des injonctions...

Monsieur le ministre, vous avez fini par reconnaître dans votre intervention qu’une sanction peut bien être prononcée contre l’entreprise si elle n’a pas déféré à l’injonction structurelle. Cela vous renvoie à l’obligation imposée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par la décision citée tout à l’heure, de clarifier ce qu’est une...