Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14, lequel a pour objet d’améliorer le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce par la voie du concours en fixant les conditions financières de cette mesure, tout en sollicitant une habilitation pour recourir à l’ordonnance. Monsieur le ministre, qu’entendez-vous par « conditions financières ...

Je ne vous ai pas entendu répondre à cette question, donc il ne s’appliquera pas aux associations puisque vous avez envisagé l’hypothèse du départ ou de la cessation d’activité.

Dans ce cas, si les associations sont couvertes, alors vous dévitalisez le droit de présentation. Les mots ont un sens : le droit de présentation consiste à pouvoir présenter un successeur. Si c’est la lauréate ou le lauréat du concours qui est imposé pour s’associer ou pour succéder, alors il s’agit bel et bien d’une atteinte au droit de prése...

Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis, vous ne pouvez pas, sauf à supprimer le droit de présentation ou à y porter atteinte, imposer le lauréat d’un concours en vue d’une association dans le cadre d’une structure sociale qui, en général, comporte une clause d’agrément, comme je l’ai déjà dit, ou en vue d’une succession en faisant fi...

Afin que les choses soient claires, il s’agit évidemment d’une extension de la compétence des experts-comptables en matière juridique. Il faut dire les choses telles qu’elles sont.

Ils peuvent actuellement intervenir en matière juridique à l’occasion d’une mission comptable dès lors que les travaux juridiques en découlent. Ils le pourront toujours mais sans lien avec la mission comptable si une clientèle habituelle les sollicite. Pour parler encore plus clairement, au bénéfice de la clientèle pour laquelle ils effectuent ...

Par ailleurs, comme le rappelait tout à l’heure Mme la rapporteure thématique, les articles suivants suggèrent la mise en place, le cas échéant, d’une interprofession incluant les experts-comptables. Par conséquent, l’alinéa n’est pas nécessaire, il n’est qu’une source inutile de difficultés.

Avec cet article et les suivants, on aborde la question des capitaux des sociétés des professions du droit, qui est déclinée sur pas moins de quatorze pages ; encore est-il nécessaire, sur certains points, de recourir aux ordonnances. Je dois dire – et je pense que cet avis est partagé sur tous les bancs – que ces articles sont particulièremen...

Je craignais d’avoir mal compris, tant la rédaction de ces quatorze pages est confuse, mais je vois, madame la rapporteure thématique, que vous les interprétez dans le même sens que moi. Même si les huissiers sont les premiers nommés, toutes les professions juridiques sont concernées : un notaire, par exemple, pourra détenir l’ensemble du capit...

Je souhaite rectifier l’amendement, madame la présidente, en remplaçant les mots : « six mois » par les mots : « deux ans ».

Je ferai les mêmes observations que mon collègue sur le recours à une ordonnance. Je voudrais, monsieur le ministre, vous soumettre la question suivante. Je le fais de manière modeste, pour que le rapporteur général ne me dise pas que je suis « suffisant ». Vous prévoyez, par ordonnance, de fondre les professions d’huissier de justice et de co...

Il s’agit de « créer une profession de commissaire de justice ». Les mots ont un sens, monsieur le ministre : il s’agit bien d’une seule profession. Et pourtant, vous nous expliquez qu’il ne s’agit pas d’une profession unique. Vous avez cette façon d’expliquer les choses pour ne pas répondre aux difficultés qui se présentent. Vous le faites ave...

Oui, mais il ne s’agit pas de la même profession, de la même fonction. La réforme a permis aux commissaires-priseurs judiciaires qui, en tant que tels, ne pouvaient plus procéder à des ventes volontaires, de créer des sociétés de ventes volontaires, des SVV, en séparant les deux activités. Même si, dans cette période transitoire, il s’agit des ...

Ou alors, il faudra que cette nouvelle profession soit autorisée à procéder à des ventes volontaires, auquel cas vous reviendrez sur les termes de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires.