Protection de la nation

Il faudrait sans doute lever une ambiguïté. L’article 2, tel qu’il a été réécrit par le Gouvernement, évoque à la fois la déchéance de nationalité et la déchéance des droits qui lui sont attachés. Comme le garde des sceaux l’a expliqué, et comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement, celui-ci restreint la déchéance de nati...

Monsieur le Premier ministre, vous vous étiez engagé à nous communiquer l’avant-projet de loi d’application relatif à cet article 2. Tout le monde l’avait forcément demandé, puisqu’il n’y a rien dans le texte actuel si ce n’est un « y compris » excellemment développé par Patrick Devedjian. Tout sera dans la loi d’application qui se votera à la ...

Par conséquent, pour respecter cet engagement que vous avez pris et que vous avez commencé à honorer, vous devez nous indiquer si un autre texte a été écrit et si tel n’est pas le cas, pourquoi. Rappelez-nous également les engagements que vous avez pris devant le groupe majoritaire s’agissant de la loi simple qui sera ensuite votée à la majorit...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le 16 novembre 2015, après l’horreur absolue du 13, nous avions la surprise d’entendre le Président de la République se rallier à des propositions précédemment émises par notre groupe, concernant la déchéance de nationalité des binationaux convaincus de terrorisme. Il fix...

En tout cas, la plus-value fondamentale qui en résulterait et qui justifierait de toucher à la Constitution doit nous être expliquée clairement. Nous avons aussi pris connaissance de l’avant-projet de loi d’application qui ne manque pas de poser lui-même de nombreuses questions. Et encore ne disposons-nous pas de la bonne version puisque le Go...

En second lieu, la déchéance change de nature et devient une peine complémentaire prononcée par le juge alors que le code civil prévoit actuellement la procédure du décret en Conseil d’État. Est-il opportun, en matière de nationalité, attribut régalien par excellence, d’attribuer son traitement à l’autorité judiciaire ? Par ailleurs, monsieur ...

… a fortiori quand vous allez proposer au vote du Parlement un projet de loi qui prévoit d’étendre aux périodes hors état d’urgence certaines mesures exceptionnelles applicables en période d’état d’urgence, sans apparemment que cela ne vous pose de question de compatibilité avec la Constitution ?

Où est la cohérence ? Seul le principe même de l’état d’urgence est visé par le projet de réforme. Il faudra donc une loi pour décliner les mesures susceptibles d’être prises, et ce sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Il n’est pas exclu que l’inscription du principe dans la Constitution contraigne si peu que ce soit – mais contraigne...

Tout le monde s’accorde à dire que le projet de protection de la Nation ne protégera personne. Pour ma part, je pense que la Constitution ne doit pas être un outil de communication.