Questions au gouvernement

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la justice, que je ne vois pas. Je dois dire d’abord que pour manifester place Vendôme, il va bientôt falloir prendre son tour longtemps à l’avance, tant l’ensemble des professions judiciaires et juridiques est exaspéré.

Hier, c’était les policiers ; jeudi, les gardiens de prison ; et aujourd’hui, c’est l’ensemble des avocats de France qui est en grève en raison de la réforme nocturne et menée sans concertation du financement de l’aide juridictionnelle. Vous avez augmenté le budget, relevé le plafond, et étendu le périmètre de ses missions mais, comme vous n’a...

D’une part, vous diminuez certaines rémunérations déjà souvent payées au tarif du baby-sitting et, d’autre part, vous prélevez, en 2016 comme en 2017, un impôt sur les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, les CARPA. Vous avancez ensuite l’idée d’une taxe sur les cabinets. Or, les CARPA se trouvent déjà très contraintes : e...

Monsieur Cazeneuve, les Français ne seront pas dupes, malgré tous les discours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Or la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre dernier, deux arrêts en matière d’état civil, aux termes desquels elle refuse de donner effet à une convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger par un Français, convention qui, rappelle-t-elle, est nulle d’une nullité d’ordre public fût-elle licite à l’étranger. Dans son avis préala...

 « Fraude à la loi », « processus frauduleux » : ces termes employés par la Cour de cassation sont clairs et nous amènent forcément à vous poser la question de l’abrogation immédiate de votre circulaire…

…dont il n’est plus besoin de démontrer qu’elle prend appui sur une infraction et qu’elle détourne un principe d’ordre public.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie et des finances, qui déclarait hier à une radio, je le cite : « La vérité est très simple : jusqu'au jour où Jérôme Cahuzac a fait l'aveu qu'il avait menti, » c'était, je le rappelle, le 2 avril 2013 « personne, je dis bien personne dans le Gouvernement, n'était au courant de cela »...

que, dès la mi-décembre, M. Plenel a rencontré à leur demande des responsables des cabinets de l'Élysée et de Matignon ; qu'à la même période, M. Gonelle, détenteur de l'enregistrement, avertit le directeur adjoint du cabinet du Président de la République, qui lui dit que c'est une affaire sensible

Nous apprenons également qu'après avoir affirmé ici qu'il n'avait jamais eu de compte à l'étranger, M. Cahuzac, sollicité le 14 décembre, refusera de le confirmer par écrit ; que, selon M. Arfi je le cite « les questions posées à l'administration fiscale suisse sont objectivement de mauvaise foi ».

Convenez d'ailleurs qu'il est curieux qu'alors que vous obtenez une réponse négative, la justice, quant à elle, sur la foi des mêmes informations, ait obtenu une réponse en sens inverse. À la question que vous aviez posée à l'UBS, la réponse ne pouvait aussi qu'être négative. S'agissait-il, comme on nous l'a dit hier, d'une entreprise délibéré...

J'en viens à ma question : alors même que, selon nos interlocuteurs, tous ceux qui, au coeur de la République, voulaient savoir pouvaient savoir, confirmez-vous devant la représentation nationale que la vérité est aussi simple que vous le disiez hier, à savoir que personne, au sein du Gouvernement, n'était au courant ou ne pouvait être au coura...

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, Vous avez annoncé samedi que vous prépariez un texte sur la suppression de la rétention de sûreté, des peines plancher et des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ceci dans la droite ligne de votre récente circulaire préconisant de ne prononcer de peines d'emprisonnement qu'en tout dernier rec...

Parallèlement, le ministre de l'intérieur, qui se veut je le cite le chantre d'une gauche efficace et réaliste où il n'y aurait pas de place pour le romantisme, affiche au contraire en la matière un volontarisme répété et plaide pour l'autorité de l'État, évoquant même une forme de guerre à mener. Face à ces messages totalement contradicto...