Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Ce projet de loi qui, contrairement à ce qu’indique son titre, ne porte pas réforme du Conseil supérieur de la magistrature, a été voté le 4 juillet 2013 par le Sénat puis enterré pendant deux ans et demi au motif qu’il n’y avait « aucune pertinence à ce que l’Assemblée Nationale soit ressaisie d’un texte qui avait perdu toute sa substance » ; ...

Finalement, ce texte évite de tout mettre sur la table et donc de tout régler, alors que tout est lié. Il apparaît comme un faux gage en trompe-l’oeil donné aux magistrats. Vous aviez raison, monsieur le ministre : il n’a aucune substance. La magistrature française vaut mieux que cela. C’est pourquoi, le groupe Les Républicains ne le votera pas.

Monsieur le garde des sceaux, il est quand même difficile d’entendre ce que vous avez déclaré pour vous opposer à la motion. Vous venez de nous dire qu’il existe un accord, que vous nous demandez de constater, en toute simplicité. Mais s’il y avait un accord et si ce n’était pas, pour reprendre l’expression de Mme Capdevielle, de la toute petit...

Vous l’avez ressorti parce que vous pensiez, il y a quelque temps encore, conserver l’article 1er de la loi dite de protection de la nation et, comme c’était un peu court, renforcer l’affaire avec ce texte-ci.

Voilà l’explication ! Si c’était aussi important que vous nous le dites aujourd’hui, vous n’auriez pas attendu deux ans et demi. Toute autre considération est précisément de l’explication politicienne. Par ailleurs, s’agissant de l’indépendance du parquet, j’ai entendu dans les propos de présentation, aussi bien ceux du président de la commiss...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc saisis, après un vote du Sénat du 4 juillet 2013, d’un projet de loi constitutionnelle prétendant porter réforme du Conseil supérieur de la magistrature mais qui finalement ne la porte pas, puisqu’il traite quasi uniquement du mode de nomination des magistrats du ...

Ensuite le parquet sera toujours l’avocat de la République, disposant du pouvoir de poursuite, représentant l’accusation et étant par là même une partie au procès pénal. De ce point de vue, même totalement indépendant de l’exécutif – ce qui n’est pas le cas avec ce texte –, le parquet n’offrira pas la garantie d’indépendance à l’égard des parti...

Je partage en partie les propos de M. Le Bouillonnec. C’est vrai, la situation est difficile. Nous sommes un peu au milieu du gué, compte tenu de la fonction actuelle du parquet, et ce n’est certainement pas en se faisant plaisir avec un texte comme celui-ci que les problèmes seront réglés. Le sujet mérite une véritable et difficile réflexion s...