Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 32)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 18° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Politique maritime de la France. ». Exposé sommaire : La politique maritime est par essence une politique transversale. Pourtant, la France ne dispose d'aucune vision d'ensemble sur l'e...

I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 9,63 » est remplacé par le montant : « 7,64 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

Après l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1. – Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir de l'administration fiscale communication, dans les conditions prévues par décret, des inform...

En application de l'article 37‑1 de la Constitution, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, autoriser les communes volontaires visées à l'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale visés aux deux premiers ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour : « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ; « – les personnes bénéf...

L'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de classement officiel de l'hébergement, le tarif applicable est établi par décret en fonction du prix de la nuitée. » 2° Au troisième alinéa, le montant : « 1,50 euro » e...

L'article L. 2333‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de classement officiel de l'hébergement, le tarif applicable est établi par décret en fonction du prix de la nuitée. » 2° À la seconde phrase du même al...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d'exploitation en commun est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, da...

I. – L'article 71 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Le seuil de 50 000 € prévu à l'article 75 est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de trois, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite ; ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi modifié : a) Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) À la fin de l'alinéa, le montant :« 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; d)...

I. – Le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se...

I. – Au premier alinéa de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et 44 duodecies à 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 duodecies à 44 quindecies et 73 B ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une ta...

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5. Cet alinéa supprime l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les ve...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5. Ces alinéas suppriment l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers ag...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5. Cet alinéa supprime l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les ve...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le FISAC est, cette année encore, en diminution. Si les autorisations d'engagement sont maintenues à un niveau relativement stable par rapport à l'année (19,31 millions d'euros contre 20 millions d'euros en 2014), les crédits de ...