Les interventions de Philippe Le Ray sur ce dossier
26 amendements trouvés
22/10/2012 — Amendement N° 222 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert T...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la volonté de renforcer la volonté d'association des salariés aux performances collectives de l'entreprise. Cet article va entrainer une diminution prévisible des sommes versées...
22/10/2012 — Amendement N° 108 au texte N° 287 - Article 20 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Teissier, M. Decool, M. Suguenot, M. Solère, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Perrut, Mme Nachur...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une taxation des ruptures conventionnelles en supprimant l'exemption qui prévalait jusqu'alors sur les indemnités inférieures à 72 744 euros. Elles seront désormais taxées à 20 %. L'actuel dispositif permet à un salarié et un emp...
22/10/2012 — Amendement N° 107 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Teissier, M. Decool, M. Suguenot, M. Solère, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Abad, Mme Nac...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le projet de contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité. En effet, les pensions des retraités seraient soumises à un prélèvement de 0,15 % en 2013 puis de 0,3 % en 2014. Cette mesure qui concerne tous les retrait...
22/10/2012 — Amendement N° 106 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Teissier, M. Decool, M. Suguenot, M. Solère, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Abad, M. Perr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'abroger le dispositif qui vise à supprimer la possibilité pour quelques 2 millions de particuliers employeurs de déclarer « au forfait » leurs salariés à domicile. Actuellement les employeurs peuvent, au choix, déclarer leurs salariés à domicile « au réel », c'est-à...
22/10/2012 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Ray, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Furst, Mme Grommerch,...
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Après le mot : « provisionnel, » la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 est ainsi rédigée : « sur la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La per...
20/10/2012 — Amendement N° 218 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, ...
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...
