Amendement N° 107 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012 (29 amendements identiques : 15 33 57 74 125 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 388 512 607 625 684 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Lurton, M. Teissier, M. Decool, M. Suguenot, M. Solère, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Abad, Mme Nachury, M. Le Ray, M. Gorges, Mme Rohfritsch, M. Fillon, M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de supprimer le projet de contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité. En effet, les pensions des retraités seraient soumises à un prélèvement de 0,15 % en 2013 puis de 0,3 % en 2014.
Cette mesure qui concerne tous les retraités qui s'acquittent de l'impôt sur le revenu et de la CSG, soit plus des deux tiers d'entre eux, ou quelques 10 millions de contribuables, contribue à une baisse importante de pouvoir d'achat.
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