Amendement N° 106 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 24 octobre 2012 (37 amendements identiques : 14 39 40 56 71 155 159 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 311 321 332 369 380 382 485 491 511 561 624 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Lurton, M. Teissier, M. Decool, M. Suguenot, M. Solère, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Abad, M. Perrut, M. Darmanin, M. Le Ray, M. Gorges, Mme Rohfritsch, M. Fillon, M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'abroger le dispositif qui vise à supprimer la possibilité pour quelques 2 millions de particuliers employeurs de déclarer « au forfait » leurs salariés à domicile.
Actuellement les employeurs peuvent, au choix, déclarer leurs salariés à domicile « au réel », c'est-à-dire que leurs cotisations sont calculées sur la base de l'intégralité du salaire, ou bien « au forfait », avec des cotisations calculées sur la base du SMIC, quel que soit le salaire versé au salarié.
Une suppression du forfait de cotisation va engendrer une augmentation immédiate du coût de l'emploi de 8 à 14 % selon les régions et le coût d'un salarié à domicile augmentera de plus de 20 % en deux ans pour les particuliers employeurs.
Un tel dispositif est brutal pour les particuliers employeurs aux revenus moyens pour l'essentiel et risque de favoriser le travail illégal.
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