Les amendements de Philippe Le Ray pour ce dossier
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Le sujet des sociétés est important, et nous en avons longuement discuté en commission. Monsieur le ministre, vous n’avez absolument rien réglé. Contrairement à ce que vient de dire Dominique Potier, plusieurs confusions apparaissent même : à propos du nombre d’actifs, ou encore du nombre de plafonds d’aides publiques potentielles, notamment de...
Je me permets de revenir sur une question tout de même essentielle et à laquelle je n’ai pas eu de réponse : celle de la reconnaissance du nombre d’aides plafonnées par GAEC en fonction du nombre d’exploitations. Jusqu’à maintenant, le plafond était de trois exploitations reconnues, quel que soit le nombre d’associés – on pouvait très bien avoi...
Vous évoquez le nombre d’associés, monsieur le ministre, mais la question porte bien sur le nombre d’exploitations reconnues au sein des GAEC. Dans le cas d’un GAEC comportant sept associés et trois exploitations, le plafond des aides sera-t-il multiplié par sept ? Pouvez-vous nous le confirmer ?
Monsieur le ministre, vous nous disiez tout à l’heure que le nouveau régime des GAEC permettra de déplafonner des aides, c’est-à-dire qu’il y aura autant d’aides que d’associés. Les amendements de Mme Genevard donnent dès lors plus de cohérence au dispositif et vont totalement dans le sens que vous avez indiqué. Le fait d’être marié ne change r...
Vous ne pouvez donc qu’appliquer aussi aux EARL qui deviennent GAEC la logique que vous nous avez exposée.
Nous avons oublié un élément : le comité d’agrément des GAEC. Ce dernier reconnaît les GAEC, et précise surtout le nombre d’exploitations reconnues au sein d’un GAEC, qui détermine le niveau des aides. Prenons l’exemple d’une exploitation tenue par un couple. Si ce couple a réuni deux exploitations, alors il forme un GAEC avec deux exploitatio...
