Les interventions de Philippe Le Ray sur ce dossier

429 amendements trouvés


07/01/2014 — Amendement N° 748 au texte N° 1639 - Après l'article 10 bis (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Le Ray, M. Herth

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bisdu code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

07/01/2014 — Amendement N° 669 au texte N° 1639 - Article 27 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après la dernière occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « , des représentants professionnels ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'Institut agronomique et vétérinaire de France remplace AGREENIUM. Le conseil d'administration de ce nouvel établissement comprendra : des repr...

07/01/2014 — Amendement N° 668 au texte N° 1639 - Article 27 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait facil...

07/01/2014 — Amendement N° 667 au texte N° 1639 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Après le mot : « tard », la fin du dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigée : « au 26 novembre 2015. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser au 31 décembre 2016, l'échéance d'obligation de détention du certificat individuel pour l'ap...

07/01/2014 — Amendement N° 666 au texte N° 1639 - Article 23 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le présent article est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°       du      d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre aux différents acteurs de la filière (metteurs en marché, distributeurs,...

07/01/2014 — Amendement N° 665 au texte N° 1639 - Article 23 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le présent alinéa est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°     du      d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre aux différents acteurs de la filière (metteurs en marché, distributeurs, uti...

07/01/2014 — Amendement N° 664 au texte N° 1639 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 51 du règlement (CE) 1107/2009, était prévu, au plus tard au 14 décem...

07/01/2014 — Amendement N° 661 au texte N° 1639 - Article 18 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et saisonnière » sont supprimés ; « 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il fait partie du patrim...

07/01/2014 — Amendement N° 640 au texte N° 1639 - Article 6 (Irrecevable)
M. Herth, M. Le Ray

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

07/01/2014 — Amendement N° 612 au texte N° 1639 - Article 21 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Au début de la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « complément », insérer les mots : « du suivi post-autorisation de mise sur le marché d'un produit qui peut être demandé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et ». Exposé sommaire : Il...

07/01/2014 — Amendement N° 608 au texte N° 1639 - Article 23 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition de conseil global ou spécifique à leur utilisation. ». Exposé sommaire : Cet...

07/01/2014 — Amendement N° 603 au texte N° 1639 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Après le mot : « soutenir », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. ». Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds...

07/01/2014 — Amendement N° 422 au texte N° 1639 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Le Ray, M. Herth

Un rapport recense dans le code rural et de la pêche maritime et le code de l'environnement : - l'ensemble des articles dont l'objet est devenu obsolète ; - les structures n'ayant plus d'utilité avérée. Il propose les simplifications administratives et structurelles pouvant être envisagées. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le ...

07/01/2014 — Amendement N° 421 au texte N° 1639 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Le Ray, M. Herth

Un rapport préconisant les mesures à mettre en œuvre pour éviter les recours juridictionnels abusifs contre les décisions administratives relatives aux activités agricoles est remis au plus tard le 15 octobre 2014 au Parlement. Exposé sommaire : Aujourd'hui, nos agriculteurs sont confrontés régulièrement, non seulement à une réglementation co...

07/01/2014 — Amendement N° 48 au texte N° 1639 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Mor...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

07/01/2014 — Amendement N° 43 au texte N° 1639 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Mor...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « J. – Produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° L'article 279 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux produits horticoles visés à l'article...

07/01/2014 — Amendement N° 42 au texte N° 1639 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Myard, M. Woerth, Mme Pécresse, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibe...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La per...

07/01/2014 — Amendement N° 33 au texte N° 1639 - Article 26 (Retiré)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Mor...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 800-1, il est inséré un article L. 800-2 ainsi rédigé : « Art. L. 800‑2. – Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cinq an...

07/01/2014 — Amendement N° 19 au texte N° 1639 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwag...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 112‑12, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n°       du         relative à la consommation, et des article...