Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
(Présentation)

À l'alinéa 2, après le mot : « françaises » insérer les mots : « ou d'un État membre de l'Union européenne ou de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord » et après les mots : « civil français » insérer les mots : « ou ressortissant de l'un de ces États ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article premier afin de pouvoir priver...