Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
(Présentation)

Article premierter Au quatrième alinéa de l'article 23‑8‑9 du même code, le mot : « et » est remplacé par les références : « , 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il convient de modifier l'article 23-8-9 du code civil afin de préciser à quelle date la perte de nationalité prend effet. Cette date sera celle du dé...