Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
(Présentation)

Après l'article 23‑8-1 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 23-8-2. – Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déchu, par jugement, de la nationalité française, sauf si cette perte a pour résultat de le rendre apatride. » Exposé sommaire : Ce second amendement ...

Après l'article 23‑8‑1 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑2. – Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déchu, par jugement, de la nationalité française. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli est identique à l'amendement n° 6, si ce n'est que la pe...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « en » les mots : « pris après avis conforme du ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret de perte de la nationalité française pris en application du nouvel article 23‑8‑1 sera pris après avis conforme du Conseil d'État (comme le prévoit l'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° L'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à l'excellente suggestion formulée par MM. Coronado et Molac dans l'exposé sommaire de leur amendement n° 2, selon laquelle il conviendrait également de prévoir, parmi les peines ...

À l'article 27‑3 du code civil, les mots : « et 23‑8 » sont remplacés par les mots : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 27‑3 du code civil prévoit que les décrets de perte de nationalité prévus par les articles 23‑7 et 23‑8 du même code ainsi que les décrets de déchéance de la nationalité fra...

À la fin du titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « sans double nationalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mots « sans double nationalité » dans le titre de la proposition de loi. En effet, le crime d'indignité nationale pourra s'appliquer à tout Français, qu'il possède ou non une autre nationalité.

Au 3° de l'article 23-9 du code civil, les mots : « et 23‑8 » sont remplacés par les mots : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il convient de modifier l'article 23‑8‑9 du code civil afin de préciser à quelle date la perte de nationalité prend effet. Cette date sera celle du décret, comme pour les autre...

Après l'article 23‑8‑1 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑2. – Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déchu, par décret après avis conforme du Conseil d'État, de la nationalité française. » Exposé sommaire : Cet amendement insère un nouvel article 23‑8...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « Sans préjudice des articles 131‑30, 131‑30‑1 et 130‑30‑2 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision complète l'article premier afin de prévoir expressément que les Français ayant perdu leur nationalité française en application du nouvel article 23‑8‑1 du code civil pourront, o...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « tout civil Français » les mots : « d'un État membre de l'Union européenne ou de l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord ou tout civil français ou ressortissant de l'un de ces États ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article premier afin de pouvoir priver un Français de sa nati...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout individu » les mots : « le Français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec la rédaction des autres articles du code civil relatifs à la perte de nationalité (voir, par exemple, les articles 23‑4, 23‑7 et 23‑8).

Article premierquater À l'article 27‑3 du même code, la référence : « et 23‑8 » est remplacée par les références : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 27‑3 du code civil prévoit que les décrets de perte de nationalité prévus par les articles 23‑7 et 23‑8 du même code ainsi que les décrets de ...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « 9° L'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à l'excellente suggestion formulée par MM. Coronado et Molac dans l'exposé sommaire de leur amendement n° CL1, selon laquelle il conviendrait également de prévoir, parmi les p...

1° À l'alinéa 5, substituer au mot : « en » les mots : « pris après avis conforme du » ; 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret de perte de la nationalité française pris en application du nouvel article 23-8-1 sera pris après avis conforme du Conseil d'État (comme le prévoit l'article ...

À l'alinéa 8, après la référence : « III » insérer les mots : « Sans préjudice des articles 131‑30, 131‑30‑1 et 130‑30‑2 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision complète l'article premier afin de prévoir expressément que les Français ayant perdu leur nationalité française en application du nouvel article 23‑8‑1 du code...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout individu » les mots : « le Français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec la rédaction des autres articles du code civil relatifs à la perte de nationalité (voir, par exemple, les articles 23-4, 23-7 et 23-8).

Dans le titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « sans double nationalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mots « sans double nationalité » dans le titre de la proposition de loi. En effet, le crime d'indignité nationale pourra s'appliquer à tout Français, qu'il possède ou non une autre nationalité.

À l'alinéa 2, après le mot : « françaises » insérer les mots : « ou d'un État membre de l'Union européenne ou de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord » et après les mots : « civil français » insérer les mots : « ou ressortissant de l'un de ces États ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article premier afin de pouvoir priver...

Article premierbis Après l'article 23‑8 du même code, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 23-8-2. - Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français. » Exposé sommaire : Cet amendement ins...

Article 1^er quinquies Au troisième alinéa de l’article 25-1 du code civil, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « ou au 4° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement modifiant l’article 25 du code civil. Il convient d’étendre le relèvement à quinze ans des délais prévus par l’article 25‑1 du ...