Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
(Discussion générale)

Article 1^er quinquies Au troisième alinéa de l’article 25-1 du code civil, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « ou au 4° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement modifiant l’article 25 du code civil. Il convient d’étendre le relèvement à quinze ans des délais prévus par l’article 25‑1 du ...