Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 15)

Compléter cet article par les mots : « , notamment au livre numérique etaux plateformes de téléchargement d'applications numériques ». Exposé sommaire : Certains acheteurs domiciliés dans les Outre-mer rencontrent des difficultés à récupérer les fichiers des livres dont ils font l'acquisition sur les sites de vente en ligne de livres numériq...

I. – Après l'article 244 quater X du code général des impôts, est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quaterY. – L'entreprise implantée fiscalement en France qui passe commande d'un marché de services ou de fournitures avec une entreprise, ayant son siège social en outre-mer, créée depuis moins de deux ans et ayant déjà ac...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette mesure est mise en place au 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 3, après le mot : « caducité », insérer les mots et la phrase suivante : « prévue par la loi. Toutefois, cette caducité peut intervenir, avant ce terme légal, à la publication de l'arrêté préfectoral qui approuve ce dernier schéma. » Exposé sommaire : Le SAR devient caduc au bout de 10 ans. Le présent amendement se propose de le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après leb du 3° du 4 du I de l'article 244quarter W du code général des impôts, il est inséré un bbis ainsi rédigé : « bbis) La phase locative du contrat location-accession signé dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 précitée peut être limitée à une durée de douze mois dès lors que l'accédant conserve pour une dur...

Lec du 3° du 4 du I de l'article 244quarter W du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par le crédit d'impôt pratiqué au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné aua du présent 3° dont le bien sera sa rés...

Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible suppression du paiement préalable au versement des prestations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants dans les outre-mer tel que précisé à l'article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale...

Le premier alinéa de l'article 7‑1 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels à candidatures nationaux destinés aux start-ups réservent un quota pour les start-up dont le siège social et l'activité principale sont basés en outre-mer ». Expo...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale est portée au double de la capacité de recherche sa...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder pendant deux ans, à partir de la da...

Substituer au nombre : « neuf » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Certains acheteurs domiciliés dans les Outre-mer rencontrent des difficultés à récupérer les fichiers des livres dont ils font l'acquisition sur les sites de vente en ligne de livres numériques. Ce problème est lié au fait que les adresses IP des abonnés ultramarins p...

Après l'article L. 1413‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413‑15‑1. – Tout bulletin météorologique diffusé par les sociétés nationales de programme doit comporter la mention de l'indice universel de rayonnement UV ». Exposé sommaire : Contrairement à l'Hexagone en période estival...

I. – Après l'article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – Les importations de médicaments sont exonérées de l'octroi de mer. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droit...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2017, un rapport d'évaluation sur la fusion entre les établissements publics fonciers et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ». Exposé sommaire : La préservation des terres agricoles constitue un enjeu qui semble faire c...

Pour une durée de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un dispositif d'expérimentation visant à favoriser et développer des solutions innovantes d'authentification renforcées des moyens d...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , les personnes âgées et les personnes handicapées ». Exposé sommaire : La garantie Visale a été mise en place au 1er février 2016 : il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action Logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du l...

Avant l'article L. 6523‑1 du code du travail, sont insérés une sous-section et un article ainsi rédigés : « Sous-section 1 A. Compte personnel de formation « Art. L. 6523‑1 A. – Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les formations mentionnées au I de l'article L. 6323‑6 couvrent o...

Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la mise en place d'une école supérieure de formation des cadres dans chaque aire géographique d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la création dans...

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ces collectivités sont autorisées à expérimenter pour une durée de deux ans la mise en place d'études spécifiques aux outre-mer sur les enjeux de santé publique, en particulier sur la contraception, les grossesses précoce...