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Les amendements de Philippe Nauche pour ce dossier
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La commission des lois a en effet adopté un amendement, qui l’a également été par la commission de la défense, visant à restreindre le nombre de membres du Conseil d’État appelés à connaître du contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Nous avions un peu anticipé la présentation par le Gouvernement d’un amendement élarg...
