République numérique

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'opérateur rappelle également au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicité déterminées par décret. » Exposé sommaire : L'introduction en droit français de la catégorie d'...

Le septième alinéa du III de l'article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « – une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, lorsque la personne e...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à un tarif abordable » les mots : « sans surcoût pour l'utilisateur ». Exposé sommaire : Considérant que le préambule de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), dans son alinéa v) reconnait : « qu'il importe que les personnes handicapées aient pleinement accès aux équ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « française » insérer les mots : « qualifié au sens de la charte de qualité pour l'usage de la langue des signes française, ». Exposé sommaire : L'accessibilité téléphonique pour les personnes atteintes de surdité ou malentendantes doit répondre à des exigences de qualité. La question de l...

Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 324‑1‑1 est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Ce numéro d'enregistrement est mentionné par tout service de réservation ou de location ou de mise en relation en...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le XVIII de la section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par un article 242bis ainsi rédigé : « Art. 242bis. - Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la locati...

L'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier, le cas échéant, sa qualité de propriétaire auprès des professionnels qui, par voie...