Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
(Après l'article 9)

Je crains que cet amendement ne recueille pas le même avis que le précédent. C’est pourtant dans un souci de cohérence et d’amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extrafinancier qu’il vise à harmoniser les règles et les conditions de seuil applicables aux différentes catégories d’entreprises, et notamment aux société...

Les entreprises publiques ont été exclues du champ du reporting extrafinancier à cause d’une erreur de référence à l’article 226 de la loi Grenelle 2.

En l’occurrence, le texte en question date de 2010… J’ajoute que la plateforme de concertation sur la RSE se met bel et bien en place : j’ai participé ce matin même à sa première réunion, à l’occasion de laquelle j’ai été élu au bureau, et je peux témoigner que toutes les organisations sont prêtes à poursuivre les travaux.