Biodiversité
(Article 51 aa)

Après la première occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , notamment à la biodiversité puis, à défaut, d'en réduire la portée et, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions et services écologiques af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d'infraction. Élargir l'action de groupe en cas de manquement risque d'être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d'une obligation réelle environnementale par un propriétaire. L'élargissement de l'action d...

I.- À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au représentant de l'État dans la région », les mots : « à l'État ». II.- En conséquence, à l'alinéa 12 et à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « du représentant de l'État dans la région », les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : La précision de l'autorité de l'État c...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 213‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour 40 % d'un premier collège composé d'au moins un parlementaire, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités terr...

Rédiger ainsi l'article 17 quater : L'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis De représentants désignés par les personnes visées au 3° de l'article L. 213‑8 en leur sein » ; « 2° Au huitième alinéa, la référence : « , 3° et » est rempla...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 431‑7 du code de l'environnement, la référence : « L. 432‑10 » est remplacée par les références : « et L. 432‑10, du 10° de l'article L. 436‑5 et des articles ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 431‑7 CE, les classements en 1ère ou 2ème catégorie ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés « Pour les projets mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de faç...

Rédiger ainsi cet article : Le code forestier est ainsi modifié : I. -  Après l'article L. 212-2 du code forestier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 212-2-1. - Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 peut identifier des zones, susceptibles de constituer des réserves biologiques, dont les objectifs sont la pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'e...