Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Cet amendement vise à supprimer de la législation les références à la loi du 28 octobre 1943, qui est désormais codifiée au sein du code de l'environnement. (L'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 31, amendé, est adopté.)

Le projet de loi dont nous débattons ce soir en première lecture, soumis à la procédure d'examen accélérée, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 mars. Saisie au fond, la commission du développement durable l'a examiné le 9 avril. La commission des affaires économiques, qui s'est saisie pour avis des articles 9 et 27 à 30, y...

Par ailleurs, je veux aussi saluer la démarche qui a consisté, au-delà de la transposition pure et simple, à tenter de remettre d'aplomb des réglementations incomplètement transposées. C'est par exemple le cas pour ce qui concerne les produits et équipements à risques : il est en effet apparu que les différentes directives « produits » avaient ...

Il ne faut jamais rater l'occasion de décerner quelques lauriers Le titre Ier du texte porte notamment sur la transposition en droit français de la directive du 4 juillet 2012, dite Seveso III. Alors que, de manière générale, les entretiens que j'ai eus avec vos services ont constamment fait apparaître leur souci de réaliser une transpositio...

Cette fois-ci, il s'agit, toujours pour prendre en compte les externalités négatives de la circulation des poids lourds pour l'environnement et son coût pour l'entretien des routes, de transposer deux dispositions. D'abord, à l'avenir, il sera obligatoire de moduler les péages en fonction du niveau d'émissions polluantes des poids lourds. Il se...

Cet amendement ouvre la possibilité de remettre largement en cause des situations existantes pour des bâtiments pourtant édifiés en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes. Il y a donc là une source importante d'insécurité juridique pour les propriétaires et de charges financ...

Sauf erreur de ma part, madame la députée, vous ne parliez pas de l'amendement n° 86, auquel la commission est défavorable. Il convient de laisser le juge de l'expropriation, juge judiciaire, décider librement du montant de l'indemnisation en fonction de l'ensemble des intérêts en présence. Il n'y a aucune raison de créer un mécanisme de planc...

Cet amendement répond à un problème très important qui est celui des limites temporelles d'exercice du droit de délaissement par les propriétaires. À l'heure actuelle, ce délai n'est pas limité, ce qui oblige les contributeurs à l'indemnisation du propriétaire à provisionner des montants difficiles à calculer et, par ailleurs, soumis à actuali...

Il s'agit de faire couvrir, dans le cadre du financement tripartite État-exploitant-collectivité propre au PPRT, certaines mesures spécifiques comme la limitation de l'accès aux biens exposés et leur démolition afin d'en empêcher toute occupation future. À l'heure actuelle, contrairement aux dispositions applicables par exemple en matière de ri...

Ainsi que cela vient d'être rappelé par l'auteur de l'amendement, il s'agit de lever un doute possible quant au point de savoir si le diagnostic préalable aux travaux dans le cadre d'un PPRT est éligible au crédit d'impôt. L'amendement permet de lever toute incertitude sur ce point. L'avis est donc favorable.

Cet amendement vise à rectifier une erreur de plume. À la fin de l'alinéa 4, il convient de substituer au mot « public » le mot « privé ». (L'amendement n° 124, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3 ter, amendé, est adopté.)

Favorable. Il s'agit de lever un doute possible quant au point de savoir si le diagnostic préalable aux travaux dans le cadre d'un PPRT est éligible au crédit d'impôt. L'amendement lève toute incertitude sur ce point.

L'alinéa 13 de cet article donne au préfet la possibilité de rejeter une demande de communication ou de ne pas divulguer une information dans la mesure où cette divulgation porterait atteinte à la confidentialité d'informations industrielles ou commerciales. La diffusion de certaines informations sur les processus industriels et technologiques ...

L'idée défendue par l'amendement, qui est de permettre la diffusion des plans d'opération interne aux associations de riverains et aux associations de protection de l'environnement, ne me semble pas complètement pertinente. Le POI est en effet un document technique complexe, qui décrit dans le degré de détail le plus fin l'ensemble des procédur...

Je ne peux naturellement que souscrire sur le fond aux préoccupations exprimées dans cet amendement, à savoir une actualisation du POI en cas de réorganisation substantielle du site, et l'inflexion de sanctions en cas de défaut d'élaboration ou d'actualisation. Je crois savoir que l'intention du Gouvernement est de renvoyer ces dispositions, do...

Plusieurs raisons conduisent à ne pas soutenir cet amendement. D'une part, le projet de loi n'innove pas sur la question de l'exercice du mandat sanitaire par des vétérinaires étrangers, puisqu'il se borne à régulariser une situation déjà existante. D'autre part, les ressortissants des États membres de l'espace économique européen bénéficient d...

M. Vigier avait déjà présenté cet amendement devant la commission du développement durable qui l'avait rejeté. L'article L.242-2 du code rural et de la pêche maritime, créé par le projet de loi, permet à l'Ordre des vétérinaires de contrôler les prises de participation dans les sociétés. Ce pouvoir de contrôle, ainsi que les conditions encadran...

Pour que le contrôle opéré par l'Ordre des vétérinaires soit véritablement opérationnel et efficace, il convient qu'il s'exerce dès le premier point de pourcentage de participation dans une société. Avis défavorable.

Il s'agit d'ajouter « notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages » à la deuxième phrase de l'alinéa 45, après le mot « vétérinaire ». La notion d'exercice de la profession vétérinaire n'est pas expressément définie. Or un vétérinaire ne devrait pas pouvoir soigner des animaux sans jamais se rendre dans les élevages. Si le s...

Nous en venons à une série d'amendements qui ne semblent pas devoir être traités dans le cadre de ce débat. En effet, les auteurs de cet amendement comme des autres articles additionnels après l'article 10 souhaitent renforcer les instruments de la répression pénale des atteintes à l'environnement. Ce souci est tout à fait légitime et je dois d...