Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Cet amendement est en cohérence avec l'amendement n° 69 deuxième rectification. Comme ce dernier, il vise à étendre à tous les gens de mer les droits et devoirs accordés jusqu'alors aux seuls marins en matière pénale.

Cet amendement propose d'appliquer aux services de recrutement et de placement des gens de mer les règles en vigueur pour les agences de travail temporaire. Il prévoit les sanctions encourues en cas de manquement à ces mêmes règles. Je ne doute pas qu'il recueillera l'assentiment de tous les bancs de l'Assemblée. (L'amendement n° 71 rectifié,...

Cet amendement vise à réparer un oubli du projet de loi. Il formule pour les gens de mer des exigences en matière d'aptitude médicale et de qualification, comme le prévoit l'article 14 pour les seuls marins. (L'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement tire les conséquences de l'histoire pour séparer les régimes de couverture sociale des marins et des gens de mer. Le régime des marins est en effet particulièrement spécifique, puisque la marine de guerre a fait l'objet du premier système de retraite institué en France, qui remonte à l'ordonnance du 19 avril 1670 préparée par Co...