Les amendements de Philippe Plisson pour ce dossier

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Mon cher collègue, ce sont les mêmes arguments que je vais être obligé d'égrener pour tous vos amendements portant articles additionnels après l'article 10. Ne voulant pas rabâcher, je vous ferai exactement la même demande de retrait que sur l'amendement précédent et pour les mêmes raisons, ainsi que sur ceux qui vont suivre ce qui nous ferait...

Les arguments développés sont incontestables, pleinement justifiés, mais, encore une fois, nous ne sommes pas dans la bonne discussion. Cette réflexion aura lieu dans un cadre global, ce qui permettra de prendre en compte l'amendement de M. Alauzet et, je le pense, de l'accepter. Avis défavorable aujourd'hui. (Les amendements nos 43 rectifié e...

Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. (L'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous anticipons les débats futurs. Nous sommes toujours d'accord sur le fond, mais nous ne pouvons malheureusement pas l'être sur la forme. Avis défavorable à ces amendements.

Nous n'allons pas reprendre une discussion qui a déjà eu lieu sur le sujet. La taxe s'applique à tous les poids lourds à partir du moment où ils circulent sur le réseau routier taxable, qu'ils soient vides, pleins, neufs ou anciens. Nous avons, il y a quelques semaines, décidé de limiter strictement le nombre d'exonérations de l'écotaxe, ne rou...

La commission a rejeté ces amendements. Il serait en effet ardu et sans doute très coûteux pour l'État de renégocier toutes les concessions existantes simultanément et bien avant leurs termes respectifs. Même si, en conséquence, la modulation effective des péages ne sera mise en oeuvre que dans plusieurs années, l'enjeu budgétaire et l'enjeu de...

Cet amendement remet en cause un amendement adopté en commission, qui remédiait au caractère incomplet de la transposition. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.

Comme le précédent, l'amendement n° 101 remet en cause un amendement adopté en commission. Prévoir une dérogation pour cause d'incompatibilité technique des nouveaux systèmes de péage est logique dans l'attente de l'application des règles européennes sur l'interopérabilité des systèmes de péage. Et si l'on prévoit une dérogation pour les contra...

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Ils tendent à créer une rupture d'égalité en limitant cette majoration aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Par ailleurs, la congestion en zones urbaines provient essentiellement de véhicules plus légers. Si je souscris à la philosophie de cet amendement, le risque juridique dont il est porteur...

Cet amendement pose, comme le précédent, un problème de rupture d'égalité ; aussi émettrai-je un avis défavorable.

Créer une nouvelle taxe additionnelle est effectivement une possibilité ouverte par la directive Eurovignette, mais cela ne paraît pas opportun alors que l'écotaxe poids lourds, qu'elle alourdirait, n'est pas encore entrée en vigueur. Aussi notre avis est-il défavorable.

Cet amendement a pour objet de donner une base légale à une pratique déjà bien installée dans les faits : pour contrôler les qualifications des gens de mer et leur octroyer en retour leurs pièces d'identité, il convient que l'administration les connaisse et les identifie sans erreur. Aujourd'hui, en droit, un tel référencement ne concerne que l...

Cet amendement sanctionne le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord des gens de mer ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médical valide ou des qualifications requises pour exercer la mission.

Il s'agit d'une disposition de cohérence en faveur des travailleurs en mer qui, quoique n'étant pas des gens de mer, sont appelés à exercer en milieu maritime. Il convient de leur appliquer des dispositions exigées par leur environnement que le code des transports limite pour l'instant aux gens de mer. Il est par exemple admis que l'activité pu...

La convention du travail maritime entrera en vigueur le 20 août 2013, soit sans doute à une date proche de la promulgation du projet de loi. Il apparaît donc plus sûr d'inscrire directement dans le texte les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime, au lieu de les renvoyer à un décret, comme le prévoit la rédaction initiale. Mieux ...

Cet amendement applique au milieu maritime les évolutions contenues dans l'ANI. La conciliation qu'il institue se substituera à la procédure des prud'hommes, telle qu'elle existe pour les travailleurs à terre. Le maintien de cette phase précontentieuse est expressément demandé par les partenaires sociaux, auxquels il s'agit ici de donner satisf...

Cet amendement, conforme à l'esprit général du chapitre, étend aux gens de mer les dispositions limitées pour l'heure aux seuls marins. C'est ici le cas pour ce qui concerne la responsabilité pénale.

Cet amendement confère une base légale à la commission nationale de la négociation collective maritime, qui ne dispose pour l'heure que d'un fondement réglementaire. Cette instance a prouvé son efficacité en termes de dialogue social et a permis des avancées dans la situation sociale des marins. Sa pérennisation est donc sollicitée par les part...

Cet amendement satisfait une demande forte du monde maritime, qui souhaite pouvoir continuer à organiser son activité par la voie d'accords d'entreprise, ce que la rédaction initiale du texte ne prévoyait pas. Dans la mesure où l'amendement de M. Capet pose des limites à la négociation, empêchant d'exiger des salariés qu'ils renoncent à leurs d...

Cet amendement permet une double clarification. D'une part, il élargit le bénéfice du droit à la nourriture des marins, inscrit au rôle d'équipage, à l'ensemble des gens de mer inscrits sur la liste d'équipage. Ceci est conforme à l'esprit du projet de loi. D'autre part, la condition d'inscription sur la liste d'équipage permet de réserver ef...