Les amendements de Philippe Vigier pour ce dossier
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Dans la droite ligne de ce que viennent de dire Lionel Tardy et notre collègue Coronado, il s’agit d’ajouter la protection des données personnelles aux éléments dont le respect est garanti par la loi. J’ajouterai que c’est une exigence constitutionnelle depuis 1999, le Conseil constitutionnel estimant que le droit au respect de la vie privée en...
Cet amendement est beaucoup restrictif que les précédents : il s’agit plutôt d’un amendement de cohérence. Il n’aura pas échappé à notre excellent rapporteur qu’il touche à la liste des motifs d’intérêt public qui justifient le recueil de renseignements. L’alinéa 10 de cet article mentionne « les intérêts majeurs de la politique étrangère et la...
Pour poursuivre sur ces éléments relatifs aux intérêts publics permettant le recours aux techniques de renseignement, je me tourne à nouveau vers Jean-Jacques Urvoas, qui tout à l’heure nous expliqué les différences sémantiques essentielles entre les mots « majeurs » et « essentiels ». J’aurais aimé qu’il précise à nouveau sa pensée, car s’il t...
Cet amendement vise à revenir à l’état initial du texte. En commission, les mots « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » ont été transformés en « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». J’ai bien entendu ce que disait le ministre de l’i...
Je pense que le président Urvoas va être satisfait. Je l’ai bien écouté : il a parlé de violences organisées et préméditées. Notre amendement propose justement de substituer au mot : « collectives », les mots : « organisées et préméditées ». Comme on est passé de la paix publique à la sécurité nationale, certains d’entre nous estiment que le ch...
L’amendement a pour but de mieux définir à l’alinéa 14 la notion de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Il précise tout d’abord le champ des motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales, faisant ainsi référence aux articles du code de procédure pénal...
