Projet de loi de finances pour 2017

Madame la secrétaire d’État, vous aurez fait l’unanimité avec cet article… en faveur de sa suppression ! Chacun l’a dit, il s’agit d’une question majeure de démocratie. Olivier Marleix, avec élégance, a expliqué que les grandes familles politiques avaient la possibilité d’acheminer autrement les professions de foi ou les bulletins de vote chez ...

Si la propagande devait être dématérialisée, cela ferait croître l’abstention, entraînerait un rejet plus fort de la classe politique. Et ce serait la France qui serait perdante.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, à défaut de donner plus de compétitivité à nos entreprises et plus de pouvoir d’achat aux classes moyennes, ce projet de loi de finances pour 2017 a au moins un mérite : celui de révéler l’ampleur de l’imposture de Franço...

Le temps de la confrontation des projets viendra sans doute mais ce dernier budget de la législature est l’occasion de faire le bilan en mettant face à face François Hollande et le Président de la République. François Hollande avait promis de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013 et à 0 % en 2017 : le déficit sera supérieur à 3 % en 2017 puis...

Pour la dette publique, encore un reniement ! En 2012, François Hollande avait promis une diminution de 160 milliards d’euros : cinq années plus tard, la dette a augmenté de plus de 320 milliards d’euros, dépassant les 2 000 milliards d’euros, sans compter 80 milliards d’euros de primes d’émission.

Pour les niches fiscales – le gros mot ! –, promesse et reniement ! François Hollande avait accusé son prédécesseur d’avoir accordé 50 milliards d’euros de cadeaux fiscaux, promettant d’en annuler 29 milliards ; mais le compte n’y est pas puisque les niches fiscales ont augmenté de 19 milliards en cinq ans ! Pour les dépenses publiques, là enc...

…cette réforme serait le cheval de Troie d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, chère au ministre Michel Sapin, qui frapperait durement les classes moyennes, et vous le savez bien ! C’est d’ailleurs encore une promesse évanouie ! Quant à vos énièmes ajustements de l’ISF, ils traduisent l’embarras dans lequel vous vous êtes mis en ...

Les cadeaux aux riches, que vous dénonciez dans l’opposition, sont plus importants avec François Hollande ! Les conséquences de votre purge fiscale ont été terribles ! Première conséquence : le pouvoir d’achat a diminué en 2012 et en 2013, une situation inédite, jamais connue dans ce pays depuis François Mitterrand en 1984 ! Deuxième conséque...

Où est-elle, la promesse d’inversion de la courbe du chômage ? Aucune réponse à cette urgence, rien dans le budget qui permette d’espérer ! Ah si, c’est vrai : le CICE a été mis en place, améliorant la compétitivité des entreprises. Mais à l’époque, vous-même, monsieur le secrétaire d’État, vous dénonciez le CICE, lui préférant la baisse des ch...

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, vous annoncez dans cet article une baisse de l’impôt sur le revenu pour 7 millions de foyers fiscaux. Vous me direz que cette baisse s’inscrit dans la continuité de celles qui ont été décidées depuis 2014, mais il fallait surtout réparer des dégâts dont vous êtes parfaitemen...

Vous avez peut-être oublié cette phrase, madame la rapporteure générale, mais pour ma part, bien que n’étant pas journaliste, j’apprécie qu’une déclaration soit suivie d’effet.

Enfin, vous savez très bien que, contrairement à ce qu’on entend partout, l’impôt sur le revenu continuera d’augmenter en 2017, de près de 2 milliards d’euros ! Voilà qui tord le cou à l’idée d’une baisse de l’impôt l’an prochain. M. le ministre de l’économie et des finances n’est pas présent, mais M. le secrétaire d’État chargé du budget saur...

J’en termine, madame la présidente. S’il y a bien une chose qu’on ne pourra pas affirmer, car c’est faux, c’est qu’il y aura moins d’impôt payé en 2017 que l’année dernière.

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas vous que je citais tout à l’heure, mais Michel Sapin, qui a précisément expliqué que « l’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’auront pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, elles les auront même réduites ». Pardon de le faire remarquer, mais il ne faut pas être si imprudent...

Nous avons, semble-t-il, un problème de définition des classes moyennes. Acceptez-le. Pardon, mais vous ne pouvez pas dire à ces personnes qui sont entrées dans le barème de l’impôt sur le revenu qu’elles sont devenues riches ! Enfin, monsieur Sansu, je prends pour ma part toujours la précaution de parler précisément de l’impôt sur le revenu, ...

C’est ainsi, monsieur le secrétaire d’État, que vous en êtes venus à cette aberration qui a consisté à plafonner l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et à rendre près de 1 milliard d’euros aux personnes concernées, ce qui n’est jamais que la démonstration qu’il faut supprimer cet impôt.

Il vise à redonner du pouvoir d’achat aux familles en revenant sur la décision politique que vous avez prise, monsieur le secrétaire d’État, d’abaisser le quotient familial. Nous proposons de le relever significativement. On parle souvent de la compétitivité française. Or on s’accorde à reconnaître que le fait d’avoir une démographie dynamique...

M. Hollande a dit après coup qu’il aurait mieux valu relever la TVA, plutôt que de créer le CICE.

Comme vient de le souligner à juste titre notre collègue Véronique Louwagie, nous sommes tous d’accord pour lutter contre les mécanismes permettant de détourner l’impôt. Avec cet article, nous sommes en présence d’un débat récurrent. La situation s’est aggravée au fil du temps. Dans l’année qui vient de s’écouler, le coût du fameux plafonnement...

…et nous qui avons conservé cet ISF qui constitue, dites-vous, un marqueur. Mais lorsque le plus riche ne paie plus l’ISF, où est le marqueur ? Celui-ci n’a plus de valeur, chacun pourrait le reconnaître. Il faudra bien un jour se poser la question de sa suppression. Vous pourriez me rétorquer que nous aurions pu le faire, je sens le regard de...