Réforme de la biologie médicale
(Article 5)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 6221‑14. – Le deuxième alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce s'applique aux tarifs pratiqués par l'instance nationale d'accrédi...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 6222‑4 est ainsi rédigée : « Le laboratoire de biologie médicale d'un établissement de santé publique est unique. » ; ». Exposé sommaire : L'unicité du laboratoire de biologie médicale d'un hôpital est une nécessité de sécurité sanitaire pour les patients....

Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « Les examens de biologie médicale innovants en cours de validation à l'aide de recherches biomédicales définies à l'article L. 1121‑1 du code de la santé publique sont exclus de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 6221‑1 du même code. ». Exposé sommaire : Il est essentiel de poursuivre un objectif ...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « qui réalise des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques » les mots : « ou pour une structure qui réalise des examens d'anatomie et de cytologie pathologique qui sont communs à cette spécialité et à la biologie médicale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements qui conc...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation systématique accordée à l'Etablissement français du sang (EFS) pour les examens de biologie médicale. Cette dérogation territoriale est déjà rendue possible par l'article L. 6222‑5, qui permet au directeur général de l'ARS d'accorder des dérogation...

Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « qui sont communs à cette spécialité et à la biologie médicale. ». Exposé sommaire : Les quatre amendements de l'article 3 sont liés. Ils consistent à un retour au texte initial issu de l'ordonnance. En effet, la rédaction soumise en séance publique, si elle était conservée ...

Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « « laboratoires », sont insérés les mots : « ou à certaines structures qui réalisent des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, »; ». Exposé sommaire : Les quatre amendements de l'article 3 sont liés. Ils consistent à un retour au texte initial issu de l'ordonnance. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors qu'un des principaux objectifs de cette proposition de loi est d'éviter la financiarisation de la biologie médicale, ces mesures d'aménagement de territoires des Antilles françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon, pourraient inciter à l'évasion fiscale, de grands groupes financiers à l'évasion fisca...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les obligations de compétence pour exercer la biologie médicale.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 6213‑2 du code de la santé publique ont été fixées par l'Ordonnance du 13 janvier 2010. Elles permettent à certains professionnels sur la base de leur expérience professionnelle, soit par une pratique de biologiste médical généraliste, soit par une pratique d'e...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Les quatre amendements de l'article 3 sont liés. Ils consistent à un retour au texte initial issu de l'ordonnance. En effet, la rédaction soumise en séance publique, si elle était conservée conduirait :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les quatre amendements de l'article 3 sont liés. Ils consistent à un retour au texte initial issu de l'ordonnance. En effet, la rédaction soumise en séance publique, si elle était conservée conduirait : - à imposer que l'exercice de l'anatomie et la cytologie pathologique soit réservé aux titulaires de...

Après la première occurrence du mot : « médicale », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement consiste à supprimer un défaut interne de cohérence du texte. Il est incompatible avec l'article L. 6212‑1 qui définit que les examens de biologie médicale sont réalisés dans un laboratoire de biologie médicale. L'or...