Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
(Explications de vote communes)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, notre assemblée se prononce, ce jour, pour la troisième fois sur ces deux projets de loi. Le groupe UDI apportera...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de le souligner. Nous aurions également souhaité que vous ayez eu le courage de nous écouter sur ce que nous appelons le « verrou de Bercy » puisqu’en matière de fraude fiscale, le procureur de la République continuera – n’est-ce pas, madame la garde des sceaux ? – de devoir attendre que l’administrati...

Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi relatif au procureur de la République financier et sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Les objectifs poursuivis par ces deux textes sont naturellement soutenus sans réserve par les parlementaires du groupe UDI. La moralisation de la vie politique n'est pas ...

Toutefois, il est pour nous évident que ces textes essentiels n'auraient pas dû être présentés « à chaud » par le Gouvernement. Ils auraient dû, au contraire, faire l'objet d'une véritable concertation en amont, en associant l'ensemble des groupes politiques, et se nourrir de la force d'un véritable accord de l'ensemble des responsables politiq...

Pourquoi la fraude fiscale serait-elle le seul délit à ne pas pouvoir être poursuivi d'office, madame la garde des sceaux, par le procureur de la République ?

Le verrouillage opéré par Bercy sur les affaires de fraude fiscale est totalement incompréhensible, alors même que le Gouvernement prône la transparence, l'indépendance de la justice et l'égalité de chacun devant la loi. Comment comprendre en effet que des régularisations suite à des fraudes puissent être effectuées dans le secret du ministère...

Pour le groupe UDI, cela n'est pas acceptable, comme nous l'avons fait savoir en séance. Nous tenons à ce que nos concitoyens puissent avoir la certitude que personne ne passera entre les mailles du filet. Nous espérons que l'examen du texte au Sénat pourra permettre des avancées sur ce point fondamental. Notre seconde critique concerne la cré...

Notre interrogation est légitime, lorsque l'on sait que celui-ci sera placé sous double tutelle de l'administration fiscale et du procureur général de Paris, alors, qui plus est, qu'il jouira d'une compétence nationale, soit en lien direct avec le ministère de la justice. Il est donc évident que ce procureur de la République, contrairement aux...

Nous désapprouvons donc cette usine à gaz, qui ne pourra que déstabiliser la justice et disperser ses moyens entre les deux parquets, qui risquent, qui plus est, d'entrer en conflit. Face à la capacité d'adaptation permanente des fraudeurs, la dispersion est la pire des solutions. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous tenons à vous as...