Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, cette loi de finances rectificative marque un reniement de plus pour le Gouvernement et propose une stratégie qui n'est pas adaptée à la situation de la France. Un reniement de plus, car il faut se rappeler ce que nous avions entendu sur le Traité européen, dont on nous avait pourtan...

En outre, vous nous parlez de dialogue social mais vous nous renvoyez à une loi en 2013 pour expliquer comment et dans quelle mesure les partenaires sociaux pourront vérifier l'utilisation de ce crédit d'impôt compétitivité emploi Pis, dans un amendement des radicaux de gauche vos partenaires de la majorité ! vous n'avez même pas voulu qu...

L'article 12 remet en cause la cession de l'usufruit d'un immobilier d'entreprise. Ce dispositif avait été instauré au début des années 2000, mais il a pu se produire des dérives permettant de faire échapper les revenus correspondants à toute imposition. Le montage était le suivant : le chef d'entreprise est naturellement imposable sur le reve...

Je pense que tout le monde a bien compris le sens de ce sous-amendement. Nous proposons que le relèvement du taux de TVA, que vous avez fixé au 1er janvier 2014, ne s'applique qu'à partir de 2017, en particulier s'agissant du taux survalorisé de 7 à 10 %. Dans le secteur du logement qui va être fortement touché, puisqu'on attend la fameuse c...

Monsieur le ministre, je me souviens que, président de la commission des finances, vous vous indigniez lorsque le Gouvernement déposait au dernier moment des amendements. Puisque vous voulez des éléments factuels, en voici un : le 17 novembre 2010, nous avons refusé de voter la seconde délibération que François Baroin, alors ministre du budget...

Nous avons déjà souligné à plusieurs reprises l'absence d'étude d'impact, alors qu'il nous paraît nécessaire de connaître parfaitement l'évaluation de ce nouveau dispositif qu'est le crédit d'impôt. Nous sommes donc plutôt favorables au principe de l'instauration d'un dispositif de contrôle, comme le prévoit l'amendement n° 215 rectifié. Toute...

Monsieur le ministre, nous n'avons pas été convaincus par votre proposition de structuration visant à mettre en place ce crédit d'impôt compétitivité. Je pointerai d'abord votre reniement. Lorsque nous avons augmenté la TVA de 1,6 point, que n'avons-nous pas entendu ! « Jamais nous ne l'augmenterons ! C'est injuste ! » Telles étaient les parol...

Le rapporteur général était un peu ému tout à l'heure : il n'avait jamais vu un amendement à 33 milliards d'euros. Monsieur le rapporteur général, vous m'accorderez que nous découvrons au détour d'une nouvelle loi de finances rectificative un amendement à 20 milliards qui n'a même jamais été examiné par le Conseil des ministres. Tout cela est ...

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur la méthode, mais accordez-moi que, s'agissant de 20 milliards, il est surprenant que l'on ne puisse même pas s'inscrire sur un article et que la représentation nationale soit contrainte de débattre sur un amendement ! Si je me souviens bien, lorsque vous étiez dans l'opposition, vous n'aviez pas d...

Si ! Nous nous accordons tous au moins sur un point : il y a un problème majeur de compétitivité. J'en vois pour preuve votre conversion à la TVA, monsieur le ministre. Il y a quelques semaines, vous disiez que vous n'augmenteriez jamais la TVA. Puis, tout à coup, vous augmentez de 0,4% ! je pense que Pierre-Alain Muet est en train d'avaler sa ...

Il y a toutes les entreprises personnelles, les travailleurs indépendants, les commerçants et les artisans qui n'en bénéficieront pas. Les entreprises du CAC 40, comme l'a dit Nicolas Sansu, les banques et les assurances, elles, en bénéficieront. Où est le ciblage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs des groupes...

J'abonderai dans le sens de mon collègue Charles de Courson. Monsieur le ministre, comme vous ne prévoyez pas de ciblage nous avons vu, tout à l'heure, un amendement sur les coopératives , nous appelons votre attention sur les travailleurs indépendants, soit 10 % de la population active, qui sont exclus de ce dispositif. Pourquoi les grande...

Nous posons donc des questions très précises. Vous n'avez pas ciblé votre mesure, et c'est un échec, car, toutes tendances politiques confondues, nous sommes là et c'est normal pour défendre un certain nombre de secteurs d'activité. En outre, monsieur Muet, le contrôle par les partenaires sociaux n'est qu'un habillage d'automne destiné à em...

Je trouve pour ma part la proposition de M. Schwartzenberg très pertinente. Au demeurant, l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement parle bien de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Si vous mettez en place cet instrument, c'est pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises et, par là même, conforter et dévelop...

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, je voudrais d'abord dire à Pierre-Alain Muet, que j'écoute toujours avec beaucoup d'attention, que ce n'est pas le travail du président de la commission des finances d'expliquer ce qui s'est passé en commission mixte paritaire. C'est le rôle du rapporteur général du budget. (Appla...

Je me souviens de vos propos de 2007, monsieur Eckert. Laissez-nous libres de notre sentiment et de notre analyse de votre politique ! Vous avez décidé de revenir sur l'intégralité des allégements de charges sur les heures supplémentaires dont bénéficiaient les salariés depuis 2007. C'est votre choix, et nous le respectons. Vous avez égalemen...

Rassurez-vous, dans quelques semaines, les Français comprendront ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Les premiers touchés seront les plus modestes, puisque quatre personnes sur dix qui font régulièrement des heures supplémentaires sont des ouvriers. Vous trahissez la fonction publique que vous prétendez défendre ! (Exclama...

Absolument pas. C'est la vérité ! Vous trahissez vos propres engagements. Tout à l'heure, Pierre Moscovici me rappelait, lorsque j'ai posé la question sur le blocage du prix de l'essence, que je connaissais bien le programme de François Hollande. Il est vrai que je l'ai beaucoup lu. C'est un peu notre feuille de route Et ce n'est pas moi qui ...

ni Pierre Moscovici, qui déclarait le 8 juillet qu'il ne fallait « pas davantage alourdir le coût du travail ».

Comme vous le voyez, je prends mes références chez les vôtres, vous ne pouvez pas me le reprocher. Nous avons eu le courage, même si ce n'était pas votre voie, d'engager un changement structurel avec la mise en place de la TVA emploi, qu'avec Charles de Courson nous avons réclamée pendant quatre ans au gouvernement précédent et sur laquelle vo...