Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Dès lors, quel choix allez-vous faire ? Comme l'a très bien dit le président de la commission des finances, ce qui nous navre, c'est qu'il n'y a pas de choix et que nous sommes dans l'attente.

Malheureusement, dans la compétition mondiale, l'attente est très mauvaise conseillère, car l'immobilisme d'aujourd'hui sera le déclin de demain. La dernière faute que vous avez commise réside dans votre refus persistant d'envisager des réformes structurelles de réduction des dépenses publiques. Après avoir écouté Pierre Moscovici, je m'inter...

Cette règle d'or, dans la Constitution, répondrait pourtant à une exigence simple, selon laquelle nous n'avons pas le droit de faire peser le poids de la dette sur nos enfants. Cette exigence doit dépasser les clivages traditionnels. Les socialistes allemands et espagnols ainsi que la droite portugaise ont déjà su mettre de côté leurs divergen...

Enfin, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 ne prévoit aucun effort en matière de réduction des dépenses publiques. En effet, les 7,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires de cette année et les 6,1 milliards d'impôts annoncés pour 2013 pèseront à 53 % sur les ménages et à 47 % sur les entreprises.

Nous attendons toujours les réformes structurelles visant à réduire les dépenses publiques, qui sont pourtant essentielles pour honorer les engagements pris par le Président de la République de ramener le déficit public à 4,5 % du PIB en 2012 et 3 % en 2013. Le groupe Union des démocrates et indépendants considère en effet que seules des réfor...

À l'instar d'Hervé Mariton, je trouve que l'on voit plus de dépenses et de recettes nouvelles un peu plus de 7 milliards d'euros que des diminutions de crédits, lesquelles ne s'élèvent qu'à quelques dizaines de millions d'euros. Monsieur le ministre, j'écoute toujours Pierre-Alain Muet avec beaucoup d'intérêt.

Pierre-Alain Muet nous répète depuis plusieurs années que le drame de la France est sa dette structurelle qu'il évalue à 3,9 % du PIB, si je ne trahis pas les propos qu'il tenait encore hier ou avant-hier. J'aurai une seule question à poser au Gouvernement ; elle justifie qu'avec mon groupe nous proposions de supprimer cet article : que propos...

Je m'appuie sur ce que vient de dire Charles de Courson. Qu'allez-vous faire si vous voulez maintenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires ? Lorsque nous avons supprimé 160 000 postes en cinq ans, c'était, entendait-on sur vos bancs, la casse de la fonction publique, mais on allait voir ce qu'on allait voir et vous alliez reconstruire tout cel...

Cet article prévoit le versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. Depuis quelques jours, nous avons je crois tout essayé pour préserver et renforcer la compétitivité de nos entreprises, alors même que chacun voit que la croissance sera nulle cette année, et que la récession guette. Si nous insistons ...

Ce n'est pas la stabilité fiscale, mais l'instabilité fiscale ! Voilà un second mauvais coup porté à ces entreprises dont nous avons besoin. Vous prévoyez pour l'année 2013 une croissance supérieure d'environ 1 % à la croissance actuelle. Il sera grand temps de demander à ce moment-là cette contribution. Ce problème de calendrier pose une vrai...

Le président Borloo a très bien précisé les choses, on ne peut pas laisser planer le doute. Vu ce qui a pu circuler sur Internet ces derniers mois et ces dernières semaines, il faut tout simplement trouver une solution. Trois pistes ont été avancées. En tout cas, on ne peut pas laisser les choses en l'état. Pensez une seconde à l'électricien q...

Vous êtes indignée, madame, mais quand vous avez une femme qui travaille à trente kilomètres du domicile conjugal et qui, tous les jours, doit aller au travail, eh bien ! elle tient un registre extrêmement précis. Qu'avons-nous à cacher ? Rien ! Et nous avons tout à dire. Notre message est donc un message de confiance à l'égard des parlementai...

Nous assistons, depuis quelques jours, à un détricotage des mesures que nous avions proposées et votées. C'est le cas de ce versement qui devait donc être réalisé en 2013. Nous l'avions proposé et voté à l'époque et, aujourd'hui, vous le faites vôtre et, pire que cela, vous l'anticipez, comme l'a très bien dit mon collègue Jean-Christophe Lagar...

contre 90 % en Allemagne. Cela représente dix points de moins que dans la zone euro. De grâce, au moment où la récession est devant nous, arrêtez de casser les capacités d'investissement des entreprises ! L'investissement d'aujourd'hui, c'est l'emploi de demain !

Je ne crois pas que l'on puisse imaginer que Charles de Courson voudrait que l'on laissât libre cours aux abus. Bien au contraire, il a toujours été à l'origine de propositions allant dans le sens opposé. À l'occasion de cet article 12, nous souhaitons attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le sort des PME, au sens de la définition...

Notre idée n'était pas d'exclure je n'ai d'ailleurs jamais prononcé ce mot les petites entreprises du dispositif. Je voulais simplement attirer votre attention sur le fait que, si vous renforcez les conditions d'agrément pour ces restructurations, cela posera un problème aux PME et aux PMI et pourra empêcher des restructurations dont on sai...

Ce n'est pas dans les soixante propositions du candidat François Hollande, ce n'est pas non plus la soixante et unième comme le suggérait Jean-Christophe Lagarde, mais, cette semaine, c'est la semaine des coups de bambou : coups de bambou sur le pouvoir d'achat avec la fiscalisation des heures supplémentaires, relèvement des prélèvements sociau...

Les centristes avaient proposé un léger relèvement du forfait social mais si vous le multipliez par 2,5 du jour au lendemain, la valeur travail va en prendre un coup, et, surtout, l'intéressement et la participation entraînent aussi une plus grande adhésion des salariés au projet d'entreprise. Il n'y a pas que la rémunération directe, cette rém...

Cet amendement a pour objet, à l'alinéa 7, de substituer aux mots : « exercices clos », les mots : « opérations engagées ». En effet, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait qu'il ne faudrait pas que l'application rétroactive de la mesure au 4 juillet 2012 fasse échouer, avec toutes les conséqu...

Je voudrais commencer par répondre à Mme Rabault que, dans un souci de cohérence, elle devrait proposer de supprimer la titrisation des excédents de TVA.