Loi de finances pour 2014
(Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.)

A l'alinéa 4, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Désignation des produitsINDICE d'identificationUNITE de perceptionTarif (en euros) 201420152016 - Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre13,8912,627,96 II. La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la créa...

Prévision 2014 Solde structurel (1)- 3,5 Solde conjoncturel (2)0 Mesures exceptionnelles (3)- 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 3,6 Exposé sommaire : En 2014, cet écart est de 1,9 point, et il était déjà de 1,5 point en 2013 et de 0,9 point en 2012. Le Gouvernement continue à fonder ses calculs sur des taux de croissance potentielle suréva...

A l'alinéa 5, substituer à la deuxième phrase la phrase suivante : « Le taux du prélèvement est diminué : 1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Le titre de l’article 26 est ainsi rédigé : « Mise en oeuvre du Pacte de défiance et d’irresponsabilité entre l’État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de l’article 26 afin que celui-ci corresponde aux conséquences éc...