Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
41 amendements trouvés
26/11/2013 — Amendement N° CF69 au texte N° 1547 - Article 33 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, plutôt que de doter en capital l'EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l'EPFR, liée à deux emprunts remboursables a...
