Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative sur lequel notre assemblée se prononce aujourd’hui livre un verdict implacable sur les résultats de la politique que vous menez depuis votre arrivée au pouvoir. Depuis le vote de votre premier budget en décembre 2012, vous avanciez masqu...

Place à notre droit d’inventaire. Une seule question se pose : la France va-t-elle mieux qu’il y a dix-huit mois ?

Non, car vous avez entraîné le pays dans une spirale dangereuse : l’augmentation massive des impôts mine la compétitivité et le pouvoir d’achat, détruit des emplois, amoindrit les rentrées fiscales et pèse sur l’effort de réduction des déficits publics. Non, car votre bilan est accablant : 400 000 chômeurs supplémentaires ; une dette qui explo...

Vous avez prétendu que vous réduisiez les dépenses du budget de l’État. C’est faux : elles ont augmenté de 2,4 milliards d’euros alors même que la charge de la dette a baissé de 1,3 milliard d’euros. Cherchez l’erreur. Je veux également signaler le dérapage préoccupant de la charge des pensions qui sera supérieure de 1,8 milliard d’euros à cel...

En 2013, dont vous êtes pleinement comptables, vous ne réduisez le déficit que de 4,8 à 4,1 %, soit 0,7 point, un effort près de trois fois moins important que celui que nous avions réalisé.

Je veux dire un mot du déficit structurel cher à Pierre-Alain Muet, qui s’y réfère d’autant plus volontiers depuis que l’engagement no 9 du projet de François Hollande, qui prévoyait de réduire le déficit nominal à 3 % du PIB en 2013, a été définitivement enterré. Le déficit structurel atteindra même 2,6 %, loin de la prévision de 1,6 % que vou...

Concernant la pression fiscale, le constat est simple : la dernière fois que les prélèvements obligatoires ont été aussi élevés, c’était en 1999, Dominique Strauss-Kahn était ministre de l’économie. Pierre Moscovici vient donc de battre le record que la gauche détenait.

Un signal fort devrait vous alerter : les recettes fiscales sont inférieures de près de 11 milliards d’euros à vos prévisions. Trop d’impôt tue l’impôt.

Le Haut conseil des finances publiques, par la voix de l’excellent Didier Migaud, a d’ores et déjà annoncé, comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, qu’en l’absence de réaction du Gouvernement, le mécanisme de correction prévu par le traité européen sera déclenché en mai 2014, ce qui vous obligera à un nouveau tour de vis fiscal apr...

Si ce débat n’a vocation qu’à donner des gages à l’aile gauche du parti socialiste et à Europe Écologie Les Verts pour éviter que la majorité présidentielle n’explose, le grand soir fiscal risque de se transformer rapidement en « nuit des longs couteaux ».

En attendant – et cela ne vous étonnera pas, monsieur le ministre – nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative qui nous enferme encore un peu plus dans la logique inverse et dans la crise.

Monsieur le rapporteur général, le Premier ministre nous annonce l’autre jour une remise à plat de la fiscalité, et ce après nous avoir expliqué que c’était l’heure de la « pause fiscale », et on sait ce qu’il en est advenu : la pause fiscale est derrière nous. Mais lorsque nous avons eu l’idée de placer la TVA au taux de 21,2 %, je me souviens...

…j’avais cru déceler un petit regret lorsque le Gouvernement a fait passer le taux normal de 19,6 % à 20 % car vous aviez écrit que vous auriez souhaité qu’il le porte à 20,4 %. Vous aviez bien compris qu’il fallait aller beaucoup plus loin et le porter, comme nous l’avions proposé, à 21 % ou 22 %. C’était le seul moyen de redonner de la compét...

Je me souviens de l’époque où nous avions déposé un amendement destiné à relever le niveau de défiscalisation dans le cadre de l’ISF PME. Nous soutenons votre amendement, monsieur le ministre, car chacun estime qu’il est indispensable au financement de l’économie. Pourriez-vous nous dire quel est le résultat attendu, en termes de volumes de cap...

Je voudrais également apporter mon soutien à Jean-Luc Warsmann pour son amendement. Il a parlé avec un coeur et une énergie formidables de nos territoires qui souffrent le plus. Monsieur le rapporteur général, nous n’allons pas nous lancer dans un concours en jouant les Zola : moi, j’ai simplement perdu 25 % des emplois sur deux bassins de ma ...

C’est un combat de tous les instants. Je vous le dis avec passion : lorsque vous devez présenter une stratégie à des chefs d’entreprise, il est indispensable de pouvoir le faire sur plusieurs années. Lorsqu’en 2008 ce krach industriel s’est produit, il s’est écoulé dix-huit mois entre la décision d’arbitrage du Premier ministre et la zone AFR. ...

Quelquefois, nous sommes dos au mur, dans ces bassins d’emploi qui n’ont aucune autre possibilité de diversification, surtout lorsqu’ils sont encadrés par des métropoles qui, par définition, vampirisent tout. J’ajoute un dernier mot : dans ces territoires mal irrigués, même la bataille du numérique ne pourra être gagnée si nous n’avons pas le s...

Par cet amendement, nous appelons, monsieur le ministre, votre attention sur les services à la personne et l’emploi à domicile. Les députés du groupe UDI vous interrogent souvent à ce propos. Nous souhaiterions en revenir au plafond de 18 000 euros de niches fiscales en vigueur jusqu’au 1er janvier 2013, qui a été, comme chacun le sait, ramené...

Monsieur le rapporteur général, j’ai bien pris note de vos réponses. Vous avez rappelé la suppression du forfait applicable aux versements des cotisations sociales. L’honnêteté devrait vous pousser à dire que nous avions combattu cette disposition lorsqu’elle a été prise par le précédent gouvernement. Nous avions en effet dénoncé cette suppress...