Les amendements de Philippe Vigier pour ce dossier
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L’amendement n° 380 vise à supprimer l’alinéa 15, pour une raison simple, à savoir le fait que cet alinéa interdit aux sociétés commerciales relevant de l’économie sociale et solidaire de racheter des actions ou des parts sociales, d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, ce qui équivaut, à nos ...
J’insiste sur le fait que le décret en question devra prendre en compte le fait que les secteurs concernés sont touchés par de nombreuses restructurations, et que des entreprises classiques, par exemple dans le domaine de l’environnement, peuvent être intéressées par la prise de participation dans des entreprises liées uniquement à l’activité é...
Par cet amendement, je voudrais revenir sur la définition de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le rapporteur, j’ai été surpris par ce que vous venez de dire à l’instant. Prenons le cas d’une association ou d’une société effectuant des services à la personne – je pense en particulier aux personnes âgées. S’agit-il, oui ou non, d’un serv...
