Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale. Lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l'Elysée, le 29 novembre 2013, la confirmation de ce positionnement a été rappelée par le Président de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a confirmé la Cour de Cassation, les actes de chirurgie esthétique, y compris les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142‑1 du code de la santé publique dont les préjudices doivent être indemnisés par l'ONIAM (Office National d'Ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à instaurer une contribution spécifique sur les produits guérissant l'infection virale chronique mortelle due au virus de l'hépatite C (VHC), applicable dès 2014. Visant les médicaments innovants qui ont récemment révolutionné le traitement du VHC et sans considération pour les économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article « réforme » l'assurance décès en forfaitisant son montant afin, selon le Gouvernement, de favoriser les assurés les plus fragiles. En effet, alors que le capital décès accordé par les régimes d'assurance maladie au conjoint survivant était calculé en fonction des revenus du défunt, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, à compter du 1er janvier 2015, ce ne sera plus le montant d'impôt payé qui déterminera le taux de CSG sur les pensions de retraite ou indemnités de chômage, mais le revenu fiscal de référence (RFR). Or, actuellement, les pensionnés imposables mais non recouvrés (dont l'impôt sur le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi de Financement de la Sécurité sociale initiale pour 2014 avait prévu un déficit de 9,6 Md€, soit une amélioration de 4,4 Md€ du déficit par rapport à 2013 : nous en sommes loin ! La réalité est tout autre, et pour la 2ème année consécutive, les déficits de l'exercice exécuté (-11,7 Md€) sont lar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement justifie cet article en indiquant qu'il permettrait de réaliser des économies en divisant par trois du montant de la prime de naissance à partir du deuxième enfant. Il a même l'aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contrevient au vote de l'article 40 du PLFSS 2013, qui prévoyait la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement au plus tard le 1er juillet 2013. Le Parlement attend toujours ce rapport qui devait l'éclairer sur les modifications éventuelles à apporter au fonctionnement des Caisses de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à modifier les modalités de reversement des sommes dues au titre des prélèvements sociaux dans le cadre de « l'exit tax ». Il se situe dans le prolongement de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui soumet aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui es...

Au premier alinéa de l'article 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots :"d'un âge minimum" sont remplacés par les mots : "de quatorze ans". Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une réalité...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les pl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que son...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...