Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Monsieur le ministre, serez-vous capable d’établir le lien entre les surfaces commerciales exploitées et la prétendue position dominante qui en résulterait ? Je ne vois vraiment pas comment on pourrait établir un tel parallèle. L’ensemble des éléments qui fondent l’article 11 ne tiennent pas.

L’alinéa 4 inclut les terrains, bâtis ou non, dans le champ des cessions d’actifs que l’Autorité de la concurrence pourra imposer. Cela constitue une atteinte directe au droit de propriété et l’amendement tend donc à supprimer les mots : « y compris de terrains, bâtis ou non ».